Les entreprises qui r\u00e9alisent certaines op\u00e9rations de d\u00e9douanement ou de transit peuvent \u00eatre tenues de constituer une garantie pour s\u00e9curiser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalit\u00e9s de constitution de cette garantie viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, selon la nature de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9douanement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire ou de transit, une garantie peut \u00eatre exig\u00e9e pour couvrir les sommes dont le paiement est report\u00e9 ou suspendu.<\/p>\n
Cette garantie peut \u00eatre constitu\u00e9e par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut \u00e9galement \u00eatre fournie par un tiers lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un repr\u00e9sentant en douane enregistr\u00e9.<\/p>\n
Elle peut notamment prendre la forme d\u2019un engagement de caution ou d\u2019une cession d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme c\u00e9d\u00e9e ne produit ni fruit, ni int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Lorsqu\u2019elle concerne une seule op\u00e9ration de d\u00e9douanement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire ou de transit, la garantie est constitu\u00e9e \u00e0 titre isol\u00e9.<\/p>\n
L\u2019entreprise doit alors transmettre l\u2019acte de garantie \u00e0 la recette des douanes et droits indirects dont d\u00e9pend le bureau aupr\u00e8s duquel la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e. Un formulaire sp\u00e9cifique doit \u00eatre utilis\u00e9 selon que la garantie prend la forme d\u2019un engagement de caution ou d\u2019une cession de somme d\u2019argent.<\/p>\n
Il est \u00e9galement possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs op\u00e9rations de d\u00e9douanement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, \u00e0 des dettes douani\u00e8res ou fiscales.<\/p>\n
Dans ce cas, l\u2019entreprise doit demander une autorisation de constitution d\u2019une garantie globale. Cette autorisation peut pr\u00e9voir une r\u00e9duction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d\u2019une s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n
Lorsque la garantie globale prend la forme d\u2019un engagement de caution ou d\u2019une cession de somme d\u2019argent, un acte sp\u00e9cifique doit \u00eatre transmis \u00e0 la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est \u00e9galement pr\u00e9vu lorsque l\u2019entreprise est dispens\u00e9e de constituer une s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n
Le montant de la garantie globale est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une fiche d\u2019\u00e9valuation. Cette fiche et l\u2019autorisation de constitution de la garantie globale doivent \u00eatre transmises avec l\u2019acte de garantie.<\/p>\n
Des modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans certaines situations.<\/p>\n
Ainsi, lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 couvrir le cr\u00e9dit d\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n
De m\u00eame, lorsqu\u2019une cr\u00e9ance est contest\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis de mise en recouvrement et qu\u2019un sursis de paiement est demand\u00e9, une garantie sp\u00e9cifique doit \u00eatre constitu\u00e9e. L\u2019acte correspondant doit \u00eatre transmis \u00e0 la recette des douanes et droits indirects qui a \u00e9mis l\u2019avis de mise en recouvrement.<\/p>\n
Enfin, une garantie sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue lorsqu\u2019une entreprise demande des facilit\u00e9s de paiement.<\/p>\n
La souscription d\u2019un engagement de caution vaut acceptation des r\u00e8gles applicables au cautionnement.<\/p>\n
Lorsque la garantie est constitu\u00e9e par la cession d\u2019une somme d\u2019argent, les r\u00e8gles civiles applicables \u00e0 cette op\u00e9ration s\u2019appliquent \u00e9galement. La somme c\u00e9d\u00e9e ne produit aucun fruit, ni int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Les anciennes modalit\u00e9s de constitution des garanties sont par ailleurs remplac\u00e9es. Les actes de garantie souscrits conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9dentes restent toutefois valables sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
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