Une salari\u00e9e choisit un v\u00e9hicule de fonction tr\u00e8s au-dessus du budget de son employeur. Un avenant pr\u00e9voit qu\u2019elle paiera le surco\u00fbt des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le solde restant d\u00fb, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle d\u00e9missionne 13 mois plus tard\u2026 tout en refusant de payer le surco\u00fbt\u2026<\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb pour l\u2019employeur : le choix de ce mod\u00e8le co\u00fbteux \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019avenant, lequel pr\u00e9voit que le surco\u00fbt resterait \u00e0 sa charge si elle partait avant la fin du contrat. La salari\u00e9e doit donc payer\u2026 Ce qu\u2019elle conteste : la faire payer reviendrait \u00e0 lui infliger une sanction financi\u00e8re, qui limite sa libert\u00e9 de d\u00e9missionner. Parce qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 restitu\u00e9 le v\u00e9hicule, elle n\u2019a rien \u00e0 payer\u2026<\/p>\n
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : le surco\u00fbt est li\u00e9 au choix du mod\u00e8le par la salari\u00e9e et non \u00e0 l\u2019avantage financ\u00e9 par l\u2019entreprise. De ce fait, il est bien \u00e0 sa charge : elle doit respecter son engagement et payer le reliquat des loyers.<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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