Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements immobiliers cot\u00e9es (SIIC) b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur certains de leurs b\u00e9n\u00e9fices immobiliers. Mais lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vend son dernier actif immobilier, l\u2019exon\u00e9ration dispara\u00eet-elle pour autant pour toute l\u2019ann\u00e9e ? De r\u00e9centes pr\u00e9cisions apportent un \u00e9clairage important sur les cons\u00e9quences de cette cession\u2026<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements immobiliers cot\u00e9es (SIIC) et, sous certaines conditions, leurs filiales, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) sur certains de leurs b\u00e9n\u00e9fices, notamment ceux provenant de leurs activit\u00e9s locatives et de leurs cessions d\u2019actifs immobiliers \u00e9ligibles.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime suppose notamment que la soci\u00e9t\u00e9 exerce \u00e0 titre principal une activit\u00e9 conforme \u00e0 son objet social, qui consiste notamment \u00e0 acqu\u00e9rir ou construire des immeubles en vue de leur location.<\/p>\n
Mais que se passe-t-il lorsque la soci\u00e9t\u00e9 vend son dernier actif immobilier et n\u2019envisage pas de poursuivre son activit\u00e9 immobili\u00e8re ?<\/p>\n
L\u2019administration consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 la cession de son dernier actif immobilier.<\/p>\n
Cela signifie que les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette cession restent exon\u00e9r\u00e9s d\u2019IS, sous r\u00e9serve du respect des autres conditions du r\u00e9gime, notamment celles relatives aux obligations de distribution.<\/p>\n
Et la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du dernier actif immobilier b\u00e9n\u00e9ficie elle aussi de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
En revanche, \u00e0 compter du lendemain de cette cession, la soci\u00e9t\u00e9 sort du r\u00e9gime SIIC.<\/p>\n
\u00c0 partir de cette date, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses r\u00e9sultats devient donc imposable \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun, et ce pour l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s.<\/p>\n
Cette sortie concerne \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les filiales ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime SIIC, ainsi que les filiales de soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re \u00e0 capital variable (SPPICAV) concern\u00e9es.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu que la sortie du r\u00e9gime SIIC produisait un effet r\u00e9troactif au premier jour de l\u2019exercice au cours duquel les conditions du r\u00e9gime n\u2019\u00e9taient plus remplies.<\/p>\n
D\u00e9sormais, la sortie du r\u00e9gime n\u2019a pas pour effet de remettre en cause r\u00e9troactivement l\u2019exon\u00e9ration dont la soci\u00e9t\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019exercice.<\/p>\n
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