Faire une voix off pour une publicit\u00e9 ou une bande-annonce suffit-il pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un artiste du spectacle ? Pas n\u00e9cessairement\u2026 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits de cotisations sociales r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces artistes, le salari\u00e9 doit notamment participer \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique et faire appel \u00e0 son talent personnel. Voici quelques pr\u00e9cisions du juge \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, les employeurs qui r\u00e9mun\u00e8rent des artistes du spectacle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de taux r\u00e9duits de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00c0 ce sujet, la loi en donne une liste non limitative, qui comprend notamment les artistes lyriques, les musiciens et les artistes dramatiques.<\/p>\n
Le r\u00e9gime social de faveur applicable aux artistes du spectacle pr\u00e9voit, pour les cotisations concern\u00e9es, des taux fix\u00e9s \u00e0 70 % des taux de droit commun, soit une r\u00e9duction de 30 %.<\/p>\n
Ce dispositif concerne notamment les cotisations d\u2019assurances sociales, d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles et d\u2019allocations familiales.<\/p>\n
Ce dispositif, de faveur, s’applique exclusivement aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au titre de l’activit\u00e9 artistique, et non aux \u00e9ventuelles activit\u00e9s accessoires exerc\u00e9es par les artistes.<\/p>\n
Certains artistes peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels.<\/p>\n
Mais qu’en est-il des salari\u00e9s qui r\u00e9alisent des prestations de \u00ab voix off \u00bb pour des bandes-annonces ou des publicit\u00e9s ? Peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des artistes du spectacle et b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de ces dispositifs ?<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire et \u00e0 la suite d’un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015, l\u2019Urssaf remet en cause l’application des taux r\u00e9duits de cotisations sociales \u00e0 des salari\u00e9s r\u00e9alisant des prestations de voix off.<\/p>\n
Elle conteste \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels.<\/p>\n
Selon elle, la seule r\u00e9alisation d’une prestation vocale ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer aux salari\u00e9s la qualit\u00e9 d’artistes du spectacle puisque cette qualification suppose une v\u00e9ritable interpr\u00e9tation personnelle, allant au-del\u00e0 de la simple ex\u00e9cution de consignes, et impliquant la mobilisation du talent et de la cr\u00e9ativit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Justement ! \u00bb, conteste l\u2019employeur : les prestations de voix off r\u00e9alis\u00e9es pour des bandes-annonces ou des publicit\u00e9s comportent une interpr\u00e9tation personnelle et une participation artistique, m\u00eame sans pr\u00e9senter une originalit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n
Ainsi, selon l\u2019employeur, une prestation de voix off peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut social de faveur.<\/p>\n
Cet argument ne suffit toutefois pas \u00e0 convaincre le juge, qui rappelle que la qualit\u00e9 d\u2019artiste du spectacle suppose de participer \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique destin\u00e9e \u00e0 un public et de faire appel \u00e0 son talent personnel.<\/p>\n
Or, dans cette affaire, l\u2019employeur se contente de relever que les prestations de voix off pouvaient comporter une interpr\u00e9tation personnelle et que la participation artistique n’impliquait pas n\u00e9cessairement une originalit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n
Pour le juge, ces seuls \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants : il faut \u00e9galement v\u00e9rifier si les salari\u00e9s participent effectivement \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique faisant appel \u00e0 leur talent personnel. V\u00e9rification qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite ici\u2026<\/p>\n
En pratique, la seule r\u00e9alisation de prestations de voix off ne suffit donc pas \u00e0 justifier l\u2019application des taux r\u00e9duits de cotisations sociales ou de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Les employeurs doivent pouvoir \u00e9tablir que les prestations r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019artiste du spectacle, et notamment qu\u2019elles participent \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique destin\u00e9e \u00e0 un public et qu\u2019elles font appel au talent personnel des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique demeure, par ailleurs, soumise \u00e0 ses propres conditions.<\/p>\n
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