Un h\u00e9ritier qui renonce \u00e0 une succession est, en principe, consid\u00e9r\u00e9 comme n’ayant jamais h\u00e9rit\u00e9. Mais lorsqu’il a d\u00e9j\u00e0 accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’\u00e9chapper \u00e0 la taxe fonci\u00e8re due au titre des biens h\u00e9rit\u00e9s ? R\u00e9ponse…<\/p>\n
Pour rappel, lorsqu\u2019un bien immobilier d\u00e9pend d\u2019une succession, les h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre tenus au paiement de la taxe fonci\u00e8re \u00e0 hauteur de leurs droits.<\/p>\n
Mais encore faut-il avoir accept\u00e9 la succession puisqu’un h\u00e9ritier qui y renonce est, en principe, consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais eu la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une h\u00e9riti\u00e8re se voit r\u00e9clamer plusieurs ann\u00e9es de taxe fonci\u00e8re au titre d\u2019un bien immobilier d\u00e9pendant de la succession de sa m\u00e8re.<\/p>\n
Estimant ne pas avoir \u00e0 supporter cette dette, elle fait valoir qu\u2019elle a renonc\u00e9 \u00e0 la succession.<\/p>\n
Un argument qui peut sembler convaincant au premier abord.<\/p>\n
Mais l\u2019administration fiscale rel\u00e8ve un \u00e9l\u00e9ment important : plusieurs ann\u00e9es auparavant, l\u2019h\u00e9riti\u00e8re avait sign\u00e9 avec les autres h\u00e9ritiers un acte notari\u00e9 relatif \u00e0 la transmission du bien immobilier.<\/p>\n
Un fait \u00e9galement retenu les juges qui rel\u00e8vent que cette h\u00e9riti\u00e8re avait sign\u00e9 un acte notari\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019une attestation immobili\u00e8re, ensuite publi\u00e9e dans le cadre des formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission de la propri\u00e9t\u00e9 du bien.<\/p>\n
Or, pour les juges, une telle d\u00e9marche ne constitue pas une simple formalit\u00e9 administrative. Elle traduit au contraire la volont\u00e9 de se comporter comme h\u00e9ritier et vaut acceptation de la succession.<\/p>\n
Dans ces conditions, la renonciation effectu\u00e9e bien plus tard ne pouvait plus remettre en cause cette acceptation.<\/p>\n
L\u2019h\u00e9riti\u00e8re conserve donc sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re et reste tenue aux obligations qui en d\u00e9coulent, notamment au paiement de la taxe fonci\u00e8re correspondant \u00e0 sa part dans l\u2019indivision successorale.<\/p>\n
Retenez qu\u2019une renonciation \u00e0 succession ne permet pas toujours d\u2019\u00e9chapper aux imp\u00f4ts ou aux dettes li\u00e9s aux biens h\u00e9rit\u00e9s.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un h\u00e9ritier a d\u00e9j\u00e0 accompli des d\u00e9marches traduisant son acceptation de la succession, notamment en participant aux formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission d\u2019un bien immobilier, cette acceptation peut devenir d\u00e9finitive et continuer \u00e0 produire ses effets.<\/p>\n
Demeure alors \u00e0 sa charge la taxe fonci\u00e8re due au titre de sa quote-part dans les biens successoraux\u2026<\/p>\n
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