{"id":5629,"date":"2026-09-30T00:00:00","date_gmt":"2026-09-29T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/09\/30\/arret-maladie-et-conges-payes-le-juge-precise-les-regles-de-prescription\/"},"modified":"2026-09-30T00:00:00","modified_gmt":"2026-09-29T22:00:00","slug":"arret-maladie-et-conges-payes-le-juge-precise-les-regles-de-prescription","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/09\/30\/arret-maladie-et-conges-payes-le-juge-precise-les-regles-de-prescription\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : le juge pr\u00e9cise les r\u00e8gles de prescription"},"content":{"rendered":"

Les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat maladie. Le juge vient de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles et d\u00e9lais de prescription applicables \u00e0 ces demandes. Quels sont-ils ?<\/p>\n

Acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie : les pr\u00e9cisions du juge<\/h2>\n

Rappelons que, depuis la loi du 22 avril 2024, un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode d\u2019acquisition.<\/p>\n

En cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, l\u2019acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, y compris au-del\u00e0 de la 1\u02b3\u1d49 ann\u00e9e d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit \u00e9galement le report des cong\u00e9s non pris en raison d\u2019un arr\u00eat de travail pendant une p\u00e9riode de 15 mois, pouvant \u00eatre prolong\u00e9e par accord collectif.<\/p>\n

Sous certaines conditions, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie non professionnel et celles relatives au report des cong\u00e9s non pris s\u2019appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 la p\u00e9riode comprise entre le 1\u1d49\u02b3 d\u00e9cembre 2009 et le 23 avril 2024.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s toujours en poste au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, un d\u00e9lai de forclusion de 2 ans avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode r\u00e9troactive. Ce d\u00e9lai a expir\u00e9 le 24 avril 2026.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise, la demande prend la forme d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, soumise \u00e0 la prescription de 3 ans applicable aux cr\u00e9ances salariales.<\/p>\n

Dans 3 d\u00e9cisions du 16 septembre 2026, le juge pr\u00e9cise le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai et la p\u00e9riode pouvant \u00eatre indemnis\u00e9e.<\/p>\n

Ancien salari\u00e9 : 3 ans pour agir \u00e0 compter de la rupture<\/h3>\n

Les deux premi\u00e8res affaires concernaient des salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 leur entreprise et r\u00e9clamant le paiement de cong\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re affaire, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 9 juillet 2018 et avait saisi le juge le 12 juillet 2021.<\/p>\n

Il soutenait que le d\u00e9lai de prescription devait courir \u00e0 compter de la remise du re\u00e7u pour solde de tout compte, intervenue le 17 juillet 2018.<\/p>\n

Le juge retient au contraire la date de rupture du contrat comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai. La demande ayant \u00e9t\u00e9 introduite plus de 3 ans apr\u00e8s le licenciement, elle \u00e9tait donc prescrite.<\/p>\n

M\u00eame conclusion dans la deuxi\u00e8me affaire : le contrat avait pris fin le 3 septembre 2018 et le salari\u00e9 avait saisi le juge le 27 mars 2024.<\/p>\n

Il estimait que le d\u00e9lai pour agir ne pouvait commencer \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 avril 2024.<\/p>\n

Le juge \u00e9carte cet argument : l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ne fait pas repartir le d\u00e9lai, qui avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de rupture du contrat. L\u2019action \u00e9tait donc prescrite depuis septembre 2021.<\/p>\n

En pratique, un ancien salari\u00e9 dispose donc bien de 3 ans \u00e0 compter de la rupture de son contrat pour r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

En substance donc, ni la remise ult\u00e9rieure des documents de fin de contrat, ni la d\u00e9couverte du droit \u00e0 cong\u00e9s, ni l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ne reportent ce point de d\u00e9part.<\/p>\n

Une action engag\u00e9e \u00e0 temps peut permettre de remonter jusqu\u2019en 2009<\/h3>\n

La troisi\u00e8me affaire concernait une salari\u00e9e licenci\u00e9e le 18 juin 2021, qui avait saisi le juge le 17 juin 2024, donc dans le d\u00e9lai de 3 ans.<\/p>\n

La question \u00e9tait alors de d\u00e9terminer jusqu\u2019\u00e0 quelle date les cong\u00e9s acquis pouvaient \u00eatre pris en compte pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n

Dans un premier temps, l\u2019indemnisation avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux cong\u00e9s acquis entre juin 2018 et juin 2021, soit aux 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.<\/p>\n

Le juge \u00e9carte cette limite : le d\u00e9lai de 3 ans concerne le d\u00e9lai pour agir, et non la p\u00e9riode sur laquelle les droits \u00e0 cong\u00e9s peuvent \u00eatre reconstitu\u00e9s.<\/p>\n

Lorsque l\u2019action est engag\u00e9e dans les d\u00e9lais, les cong\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s peuvent donc remonter jusqu\u2019au 1\u1d49\u02b3 d\u00e9cembre 2009, date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9troactivit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Attention : cela ne signifie pas pour autant que tous les cong\u00e9s acquis depuis cette date sont automatiquement dus.<\/p>\n

Il faut tenir compte notamment du plafond de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode d\u2019acquisition, en prenant en consid\u00e9ration les cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 acquis au titre de cette m\u00eame p\u00e9riode, ainsi que des r\u00e8gles de report. Les cong\u00e9s dont la p\u00e9riode de report a expir\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre indemnis\u00e9s \u00e0 ce titre. <\/p>\n

Il faut donc distinguer deux questions :<\/p>\n