L\u2019activit\u00e9 de syndic ob\u00e9it \u00e0 une r\u00e9glementation pr\u00e9cise laquelle suppose notamment la d\u00e9tention d\u2019une carte professionnelle attestant du respect des conditions d\u2019exercice et de dipl\u00f4me n\u00e9cessaires \u00e0 cette activit\u00e9. Mais cette r\u00e9glementation s\u2019impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coop\u00e9ratifs ?<\/p>\n
Une entreprise d\u00e9veloppe et exploite une plateforme en ligne destin\u00e9e aux copropri\u00e9t\u00e9s ayant adopt\u00e9 le mode de gestion du syndicat coop\u00e9ratif.<\/p>\n
Estimant que cette soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ait ill\u00e9galement la profession de syndic, l\u2019association nationale des gestionnaires de copropri\u00e9t\u00e9 (ANGC) et le syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI), notamment, ont sollicit\u00e9 une indemnisation \u00e0 ce titre et qu’il soit fait interdiction \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de se pr\u00e9senter comme un syndic professionnel et d’en exercer les missions.<\/p>\n
Pour eux, celui qui, d’une mani\u00e8re habituelle, pr\u00eate son concours aux op\u00e9rations de syndic de copropri\u00e9t\u00e9 exerce la profession de syndic, la loi Hoguet qui r\u00e9glemente cette profession pr\u00e9cisant qu\u2019exerce cette profession toute personne qui, d’une mani\u00e8re habituelle, pr\u00eate son concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, aux op\u00e9rations de syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Or, ici, l\u2019entreprise en question propose un \u00ab accompagnement sur des sujets techniques (missions administratives, comptables, juridiques), par la mise \u00e0 leur disposition d’une \u00e9quipe de sp\u00e9cialistes de la copropri\u00e9t\u00e9 et d’une plateforme intuitive.<\/p>\n
Les prestations propos\u00e9es portent notamment sur la g\u00e9n\u00e9ration de documents juridiques, la gestion comptable de la copropri\u00e9t\u00e9, la mise \u00e0 disposition des documents utiles \u00e0 la vie de la copropri\u00e9t\u00e9, et l’assistance et le suivi des travaux.<\/p>\n
Mais le juge ne va pas suivre leur raisonnement et va, au contraire, estimer que les services propos\u00e9s par cette entreprise aux syndics coop\u00e9ratifs ne caract\u00e9risent pas l\u2019exercice de la profession de syndic.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, il rappelle que le syndicat peut rev\u00eatir la forme d’un syndicat coop\u00e9ratif et que, dans ce cadre, le conseil syndical peut, pour l’ex\u00e9cution de sa mission, prendre conseil aupr\u00e8s de toute personne de son choix et peut, sur une question particuli\u00e8re, demander un avis technique \u00e0 tout professionnel de la sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n
Ensuite, il pr\u00e9cise que le syndic coop\u00e9ratif peut, sous sa responsabilit\u00e9, confier l’ex\u00e9cution de certaines t\u00e2ches \u00e0 une union coop\u00e9rative ou \u00e0 d’autres prestataires ext\u00e9rieurs.<\/p>\n
Dans cette affaire, le juge rel\u00e8ve que :<\/p>\n
Autant de motifs retenus par le juge pour conclure que la prestation de l\u2019entreprise se borne \u00e0 l’assistance et l’accompagnement des syndicats des copropri\u00e9taires ayant opt\u00e9 pour le mode de gestion du syndicat coop\u00e9ratif. Entreprise qui n\u2019exerce donc pas des fonctions de syndic de mani\u00e8re illicite\u2026<\/p>\n
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