{"id":5621,"date":"2026-09-29T00:00:00","date_gmt":"2026-09-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/09\/29\/donnees-de-sante-plus-de-transparence-pour-les-hebergeurs\/"},"modified":"2026-09-29T00:00:00","modified_gmt":"2026-09-28T22:00:00","slug":"donnees-de-sante-plus-de-transparence-pour-les-hebergeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/09\/29\/donnees-de-sante-plus-de-transparence-pour-les-hebergeurs\/","title":{"rendered":"Donn\u00e9es de sant\u00e9 : plus de transparence pour les h\u00e9bergeurs"},"content":{"rendered":"

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel portant sur la sant\u00e9 des patients font l\u2019objet d\u2019une protection augment\u00e9e compar\u00e9e aux donn\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9rales. En ce sens, les h\u00e9bergeurs qui les traitent doivent se plier \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales\u2026<\/p>\n

H\u00e9bergement de donn\u00e9es de sant\u00e9 : un stockage recentr\u00e9 sur l\u2019UE<\/h2>\n

Au regard du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD), les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 des patients doivent \u00eatre particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es du fait des informations critiques auxquelles elles se rapportent.<\/p>\n

Il convient donc que les professionnels qui traitent ces donn\u00e9es observent les plus grandes pr\u00e9cautions \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Afin de favoriser la transparence sur les mesures mises en place pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es, de nouvelles obligations viennent s\u2019imposer aux h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es qui en assurent le traitement.<\/p>\n

Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que les activit\u00e9s donnant lieu au stockage de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel sur support num\u00e9rique doivent n\u00e9cessairement \u00eatre mises en \u0153uvre sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ces prestations impliquent des transferts de donn\u00e9es ou des acc\u00e8s \u00e0 distance, cela ne pourra \u00eatre fait vers des pays hors UE ou hors EEE qu\u2019\u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne ait au pr\u00e9alable reconnu comme ad\u00e9quat le niveau de protection propos\u00e9 par ces pays.<\/p>\n

Une exception pr\u00e9voit n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der de la sorte sans d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne. Il faut pour ce faire que le responsable du traitement apporte des garanties suffisantes<\/a> assurant la protection de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Le contrat d\u2019h\u00e9bergement devra alors express\u00e9ment indiquer l\u2019absence de d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation avec les \u00c9tats vis\u00e9s et d\u00e9tailler les garanties mises en place.<\/p>\n

Par ailleurs, les h\u00e9bergeurs doivent rendre publique et tenir \u00e0 jour une cartographie compl\u00e8te des transferts de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019ils effectuent hors UE et\/ou hors EEE, et des \u00e9ventuels acc\u00e8s \u00e0 distance qui se font dans les m\u00eames conditions, et devront d\u00e9tailler les risques d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9s inh\u00e9rents.<\/p>\n

Ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 26 septembre 2026.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n