\u00c0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion d\u2019un locataire du fait d\u2019impay\u00e9s de loyer, un diagnostic particulier doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de rendre compte de la situation sociale et financi\u00e8re du locataire. Le contenu de ce diagnostic \u00e9volue\u2026<\/p>\n
Dans le cadre des baux d\u2019habitation, lorsque des impay\u00e9s de loyers sont constat\u00e9s, le bailleur peut demander la r\u00e9solution du bail et si n\u00e9cessaire l\u2019expulsion du locataire.<\/p>\n
Avant l\u2019audience au cours de laquelle le juge doit statuer sur l\u2019\u00e9ventuelle expulsion d\u2019un locataire, il est n\u00e9cessaire qu\u2019un diagnostique social et financier (DSF) soit r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
L\u2019objectif de ce diagnostic est d\u2019informer au mieux le juge de la situation du locataire avant qu\u2019il rende sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 localement par le plan d\u00e9partemental d\u2019action pour le logement et l\u2019h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD).<\/p>\n
Depuis le 18 septembre 2026, un nouveau mod\u00e8le doit servir de base au DSF, consultable ici<\/a>.<\/p>\n Ce document doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et transmis au juge et \u00e0 la Commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (Ccapex) au plus tard 5 jours ouvr\u00e9s avant l\u2019audience.<\/p>\n Pour rappel, cette d\u00e9marche ne concerne que les expulsions pour impay\u00e9s de loyers, les expulsions pour autres motifs n\u2019\u00e9tant pas concern\u00e9es.<\/p>\n
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