\u00c0 la suite d’un vol de donn\u00e9es, l’administration fiscale a suspendu l’acc\u00e8s \u00e0 son serveur professionnel des donn\u00e9es cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant \u00e0 la poursuite des ventes immobili\u00e8res et au versement des droits de mutation aux d\u00e9partements. O\u00f9 en est-on ?<\/p>\n
\u00c0 la suite d’un vol de donn\u00e9es d\u00e9tect\u00e9 en ao\u00fbt 2026, apr\u00e8s des acc\u00e8s ill\u00e9gitimes \u00e0 son syst\u00e8me d’information, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre temporairement les acc\u00e8s externes au serveur professionnel des donn\u00e9es cadastrales (SPDC).<\/p>\n
Pour rappel, ce serveur est principalement utilis\u00e9 par les notaires et les g\u00e9om\u00e8tres-experts pour v\u00e9rifier la situation des biens concern\u00e9s par un projet immobilier, notamment \u00e0 l’occasion d’une vente.<\/p>\n
Il permet, en particulier, de produire un extrait cadastral appel\u00e9 \u00ab mod\u00e8le 1 \u00bb, que le notaire doit joindre \u00e0 l’acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 lors de son d\u00e9p\u00f4t au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Ce document est valable 6 mois.<\/p>\n
La fermeture du serveur pourrait donc laisser craindre un blocage des formalit\u00e9s immobili\u00e8res, et notamment des ventes, ainsi que de l’encaissement des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO).<\/p>\n
Une crainte que la DGFiP entend dissiper : la suspension de l’acc\u00e8s au serveur ne bloque ni le d\u00e9p\u00f4t des actes de transfert de propri\u00e9t\u00e9, ni l’encaissement des DMTO.<\/p>\n
Leur versement aux conseils d\u00e9partementaux se poursuit donc normalement.<\/p>\n
L’administration pr\u00e9cise, \u00e0 ce titre, que le nombre de formalit\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es en ao\u00fbt 2026 est \u00e9quivalent \u00e0 celui enregistr\u00e9 en ao\u00fbt 2025.<\/p>\n
Pour assurer la continuit\u00e9 des formalit\u00e9s immobili\u00e8res, la DGFiP met en place des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires et transitoires permettant la d\u00e9livrance des extraits cadastraux \u00ab mod\u00e8le 1 \u00bb par l’interm\u00e9diaire de ses services d\u00e9partementaux des imp\u00f4ts fonciers.<\/p>\n
Ces modalit\u00e9s sont op\u00e9rationnelles depuis le 21 septembre 2026 et font l’objet d’une communication sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du notariat et de l’ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts.<\/p>\n
En parall\u00e8le, l’administration travaille \u00e0 la mise en place d’un dispositif de double authentification par SMS afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s externes au serveur.<\/p>\n
Ce dispositif, pr\u00e9par\u00e9 en concertation avec le Conseil sup\u00e9rieur du notariat, doit permettre la r\u00e9ouverture de l’acc\u00e8s au service pour les notaires d’ici quelques semaines.<\/p>\n
La r\u00e9ouverture du serveur dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es est, plus g\u00e9n\u00e9ralement, envisag\u00e9e dans un d\u00e9lai d’environ un mois.<\/p>\n
En attendant, la DGFiP assure que la continuit\u00e9 des formalit\u00e9s immobili\u00e8res et du versement des droits de mutation aux d\u00e9partements est maintenue.<\/p>\n
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