La notice harmonis\u00e9e pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques non modifiables suivantes :<\/p>\n
- \n
- un QR code qui doit pouvoir \u00eatre scann\u00e9 et qui redirige les consommateurs vers des informations compl\u00e9mentaires sur les garanties<\/a> dans leur langue ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elle est imprim\u00e9e, elle ne peut pas \u00eatre plus petite que le format A4 ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elle est affich\u00e9e dans un magasin, elle peut \u00eatre en couleurs ou en noir et blanc ;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elle est affich\u00e9e en ligne, elle doit \u00eatre en couleurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette notice pr\u00e9sente aux consommateurs les principaux \u00e9l\u00e9ments de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, telle que la dur\u00e9e de la garantie en France qui est de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de d\u00e9faut du bien : r\u00e9paration gratuite ou remplacement gratuit, pouvant m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9duction du prix ou le remboursement int\u00e9gral dans certains cas.<\/p>\n
Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d\u2019achat par exemple.<\/p>\n
Des exemples sont consultables ici<\/a>.<\/p>\n
Aucune sanction n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, il appartiendra au juge national de statuer sur les cons\u00e9quences du manquement du vendeur \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
Zoom sur le label GARAN harmonis\u00e9 de l\u2019UE<\/h3>\n
Le label GARAN devra obligatoirement \u00eatre appos\u00e9 sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilit\u00e9 couvrant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du produit au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de la garantie l\u00e9gale qui est de 2 ans en France.<\/p>\n
Le vendeur devra, quant \u00e0 lui, l\u2019afficher clairement sans cr\u00e9er de confusion avec d\u2019autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :<\/p>\n
- \n
- le titre \u00ab GARAN \u00bb ;<\/li>\n
- un symbole en forme de coche repr\u00e9sentant la durabilit\u00e9 ;<\/li>\n
- une ic\u00f4ne calendrier pour les ann\u00e9es ;<\/li>\n
- un rappel visuel de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ;<\/li>\n
- un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l\u2019UE.<\/li>\n<\/ul>\n
Le label GARAN harmonis\u00e9 pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques non modifiables suivantes :<\/p>\n
- \n
- sous forme imprim\u00e9e : il ne peut \u00eatre plus petit que 95 \u00d7 100 mm et peut \u00eatre en couleurs ou en noir et blanc ;<\/li>\n
- en ligne : il doit \u00eatre en couleurs et peut se trouver dans un format d\u2019affichage imbriqu\u00e9, auquel cas il devrait pouvoir \u00eatre agrandi au premier clic ou passage de la souris.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce label permet ainsi au consommateur d\u2019identifier clairement l\u2019existence d\u2019une protection suppl\u00e9mentaire et d\u2019en connaitre la port\u00e9e.<\/p>\n
Le producteur devant, en ce sens, pr\u00e9ciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une d\u00e9claration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et r\u00e9parer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de d\u00e9faillance.<\/p>\n
Des exemples sont consultables ici<\/a>.<\/p>\n
Aucune sanction n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, il appartiendra au juge national de statuer sur les cons\u00e9quences du manquement du vendeur \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Notice sur la garantie l\u00e9gale et le label GARAN de l\u2019UE: tout ce qu\u2019une entreprise doit savoir<\/a><\/li>\n
- R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2025\/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonis\u00e9e sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et du label harmonis\u00e9 pour la garantie commerciale de durabilit\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Notice sur la garantie l\u00e9gale et le label GARAN de l\u2019UE: tout ce qu\u2019une entreprise doit savoir<\/a><\/li>\n
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