<\/li>\n<\/ul>\n
Et pour les entrepreneurs individuels ?<\/h3>\n
Un entrepreneur individuel peut opter pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en demandant son assimilation fiscale \u00e0 une EURL ou, lorsqu\u2019il exerce une activit\u00e9 agricole, \u00e0 une EARL.<\/p>\n
Pour cela, il doit adresser une demande au service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) dont il d\u00e9pend, avant la fin du 3e mois de l\u2019exercice au titre duquel il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette assimilation.<\/p>\n
Attention : si l\u2019assimilation \u00e0 une EURL ou \u00e0 une EARL est, en elle-m\u00eame, irr\u00e9vocable, l\u2019entrepreneur individuel peut renoncer \u00e0 l\u2019option pour l\u2019IS dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
Quelles entreprises sont exclues ?<\/h3>\n
Toutes les entreprises relevant de l\u2019IR ne peuvent pas opter pour l\u2019IS. Sont notamment exclues de cette possibilit\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- les micro-entreprises ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s civiles de moyens (SCM) ;<\/li>\n
- les groupements forestiers ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s de construction-vente ;<\/li>\n
- les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI).
<\/li>\n<\/ul>\nComment exercer l\u2019option pour l\u2019IS ?<\/h3>\n
La d\u00e9cision d\u2019opter pour l\u2019IS appartient \u00e0 l\u2019entrepreneur individuel lorsqu\u2019il exerce son activit\u00e9 en nom propre.<\/p>\n
Dans les soci\u00e9t\u00e9s, elle doit \u00eatre prise conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts. En l\u2019absence de dispositions statutaires particuli\u00e8res, l\u2019accord unanime des associ\u00e9s est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Une fois la d\u00e9cision prise, l\u2019entreprise doit notifier son option au SIE dont elle d\u00e9pend.<\/p>\n
Cette notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l\u2019exercice au titre duquel l\u2019entreprise souhaite \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019IS. La demande doit notamment pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- la d\u00e9nomination de l\u2019entreprise et l\u2019adresse de son si\u00e8ge social ;<\/li>\n
- les nom, pr\u00e9nom et adresse de l\u2019entrepreneur individuel ou, pour une soci\u00e9t\u00e9, de chacun des associ\u00e9s ;<\/li>\n
- la r\u00e9partition du capital social entre les associ\u00e9s, lorsque l\u2019entreprise est constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9.
<\/li>\n<\/ul>\nPeut-on revenir sur cette d\u00e9cision ?<\/h3>\n
L\u2019option pour l\u2019IS n\u2019est pas imm\u00e9diatement irr\u00e9vocable.<\/p>\n
L\u2019entreprise dispose d\u2019un d\u00e9lai pour renoncer \u00e0 ce r\u00e9gime fiscal et revenir \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n
Cette renonciation peut intervenir jusqu\u2019au 5e exercice suivant celui au titre duquel l\u2019option a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n
Attention : \u00e0 d\u00e9faut de renonciation dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019option pour l\u2019IS devient d\u00e9finitive.<\/p>\n
<\/p>\n
Quelles cons\u00e9quences sur l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices ?<\/h3>\n
En choisissant d\u2019opter pour l\u2019IS, l\u2019entreprise devient personnellement redevable de cet imp\u00f4t sur ses b\u00e9n\u00e9fices imposables r\u00e9alis\u00e9s en France, selon les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables.<\/p>\n
Elle rel\u00e8ve alors du r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, ce qui modifie notamment les modalit\u00e9s d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices et de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant.<\/p>\n
Le taux normal de l\u2019IS est fix\u00e9 \u00e0 25 %.<\/p>\n
Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de 15 %, dans la limite de 42 500 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice par p\u00e9riode de 12 mois, sous r\u00e9serve de remplir cumulativement les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires hors taxes n\u2019exc\u00e9dant pas 10 M\u20ac ;<\/li>\n
- disposer d\u2019un capital enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- avoir un capital d\u00e9tenu \u00e0 hauteur d\u2019au moins 75 % par des personnes physiques ou par des soci\u00e9t\u00e9s remplissant les conditions requises.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un groupe fiscal, le chiffre d\u2019affaires du groupe doit \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier le seuil de 10 M\u20ac.<\/p>\n
La fraction du b\u00e9n\u00e9fice exc\u00e9dant 42 500 \u20ac est soumise au taux normal de 25 %.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ?<\/h3>\n
Le passage \u00e0 l\u2019IS modifie \u00e9galement le traitement fiscal de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant.<\/p>\n
Cette r\u00e9mun\u00e9ration devient d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l\u2019entreprise, sous r\u00e9serve de respecter les conditions de d\u00e9duction applicables.<\/p>\n
Elle est alors impos\u00e9e personnellement entre les mains de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, selon les r\u00e8gles applicables aux traitements et salaires.<\/p>\n
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