Une distinction doit notamment \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les versements r\u00e9alis\u00e9s avant le 27 septembre 2017 et ceux effectu\u00e9s \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
Notez que, depuis le 1er janvier 2026, le taux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux applicable \u00e0 la plupart des produits de placement est pass\u00e9 \u00e0 18,6 %. Les produits des contrats d\u2019assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le versement d\u2019un capital \u00e0 leur terme restent toutefois soumis au taux de 17,2 %.<\/p>\n
Les produits des contrats \u00ab rente-survie \u00bb et \u00ab \u00e9pargne-handicap \u00bb rel\u00e8vent, quant \u00e0 eux, du taux de 18,6 %.<\/p>\n
Versements effectu\u00e9s avant le 27 septembre 2017 : quelle imposition ?<\/h3>\n
Les gains correspondant aux versements r\u00e9alis\u00e9s avant le 27 septembre 2017 sont, en principe, soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Vous pouvez toutefois opter pour un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire (PFL), dont le taux d\u00e9pend de l’anciennet\u00e9 de votre contrat au moment du retrait.<\/p>\n
| \n Anciennet\u00e9 du contrat<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Taux du PFL<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Moins de 4 ans<\/p>\n<\/td>\n 35 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Entre 4 et 8 ans<\/p>\n<\/td>\n 15 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Au moins 8 ans<\/p>\n<\/td>\n 7,5 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n<\/div>\n Dans tous les cas, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % s’ajoutent \u00e0 l’imposition des gains.<\/p>\n Pour les gains issus des versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 27 septembre 2017, les r\u00e8gles d’imposition sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n Lorsque le contrat a moins de 8 ans, les gains sont soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu, auquel s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.<\/p>\n Apr\u00e8s 8 ans, le taux d’imposition d\u00e9pend \u00e9galement du montant des primes vers\u00e9es.<\/p>\n Ainsi, les gains peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux r\u00e9duit de 7,5 % au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu, auquel s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 24,7 %.<\/p>\n Ce taux r\u00e9duit concerne les gains correspondant \u00e0 la fraction des primes n’exc\u00e9dant pas 150 000 \u20ac.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ce seuil, les gains correspondant \u00e0 l’exc\u00e9dent des primes vers\u00e9es depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 %.<\/p>\n Attention : le seuil de 150 000 \u20ac s’appr\u00e9cie en tenant compte de l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie, et non contrat par contrat.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer si ce seuil est d\u00e9pass\u00e9, il faut retenir le montant total des primes vers\u00e9es qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es, appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le retrait.<\/p>\n Les primes vers\u00e9es avant le 27 septembre 2017 viennent r\u00e9duire la fraction de 150 000 \u20ac ouvrant droit au taux r\u00e9duit de 7,5 % pour les versements post\u00e9rieurs \u00e0 cette date.<\/p>\n Vous pouvez choisir de soumettre vos gains au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu plut\u00f4t qu’\u00e0 l’imposition forfaitaire.<\/p>\n Cette option est toutefois globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res per\u00e7us au cours de l’ann\u00e9e.<\/p>\n Elle n’a, en revanche, aucune incidence sur l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobili\u00e8res, qui ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire de 12,8 % ou de 7,5 % lorsque votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n Cette dispense concerne le pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 lors du versement des produits : elle ne constitue pas une exon\u00e9ration d\u00e9finitive d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Lorsque votre contrat a atteint 8 ans, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un abattement annuel sur les gains compris dans les sommes retir\u00e9es.<\/p>\n Cet abattement s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :<\/p>\n Dans la limite de cet abattement, les gains \u00e9chappent \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n En revanche, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus.<\/p>\n Certains \u00e9v\u00e9nements de la vie permettent de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes plac\u00e9es sur un contrat d’assurance-vie sans payer d’imp\u00f4t sur le revenu sur les gains r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n Cette exon\u00e9ration peut notamment s’appliquer en cas de :<\/p>\n L’\u00e9v\u00e9nement doit concerner le titulaire des produits ou son conjoint ou partenaire de Pacs.<\/p>\n L’exon\u00e9ration est applicable aux produits per\u00e7us jusqu’au d\u00e9nouement du contrat, sous r\u00e9serve que celui-ci intervienne au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle l’\u00e9v\u00e9nement est survenu.<\/p>\n Plut\u00f4t que de r\u00e9cup\u00e9rer votre \u00e9pargne sous la forme d’un capital, vous pouvez choisir de la convertir en rente viag\u00e8re.<\/p>\n Dans cette situation, l’assureur s’engage \u00e0 vous verser r\u00e9guli\u00e8rement une somme d’argent, par exemple chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, jusqu’\u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Attention : cette transformation est irr\u00e9versible. Une fois le capital converti en rente, vous ne pouvez plus le r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n Selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le contrat, il peut toutefois \u00eatre possible d’organiser une r\u00e9version de la rente au profit d’une personne d\u00e9sign\u00e9e ou de pr\u00e9voir des annuit\u00e9s garanties, permettant de poursuivre les versements pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n En l’absence de telles dispositions, le versement de la rente cesse au d\u00e9c\u00e8s de son b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Le montant de la rente d\u00e9pend notamment du capital constitu\u00e9 et de votre \u00e2ge au moment de son premier versement.<\/p>\n La rente viag\u00e8re est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, mais seule une fraction de son montant est imposable.<\/p>\n Cette fraction d\u00e9pend de votre \u00e2ge lors de l’entr\u00e9e en jouissance de la rente et reste ensuite inchang\u00e9e.<\/p>\n \u00c2ge lors du 1er versement<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Fraction imposable<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Moins de 50 ans<\/p>\n<\/td>\n 70 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n De 50 \u00e0 59 ans<\/p>\n<\/td>\n 50 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n De 60 \u00e0 69 ans<\/p>\n<\/td>\n 40 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u00c0 partir de 70 ans<\/p>\n<\/td>\n 30 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Ainsi, plus vous \u00eates \u00e2g\u00e9 au moment o\u00f9 vous commencez \u00e0 percevoir votre rente, plus la part soumise \u00e0 l’imp\u00f4t est r\u00e9duite.<\/p>\n L’assurance-vie b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de r\u00e8gles fiscales particuli\u00e8res en mati\u00e8re de transmission.<\/p>\n Le traitement fiscal des sommes vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9pend notamment de l’\u00e2ge de l’assur\u00e9 au moment du versement des primes.<\/p>\n Les sommes transmises b\u00e9n\u00e9ficient, en principe, d’un abattement de 152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire, appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte de l’ensemble des contrats concern\u00e9s.<\/p>\n Au-del\u00e0 de cet abattement, un pr\u00e9l\u00e8vement sp\u00e9cifique s’applique selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n Les primes vers\u00e9es apr\u00e8s le 70e anniversaire de l’assur\u00e9 sont soumises aux droits de succession pour leur fraction exc\u00e9dant 30 500 \u20ac.<\/p>\n Cet abattement est commun \u00e0 l’ensemble des contrats souscrits par le d\u00e9funt et \u00e0 l’ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s. Il est r\u00e9parti entre eux proportionnellement \u00e0 leur part dans les primes taxables.<\/p>\n En revanche, les gains produits par ces versements sont exclus de l’assiette des droits de succession.<\/p>\n Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire li\u00e9 au d\u00e9funt par un Pacs, les capitaux transmis sont exon\u00e9r\u00e9s de fiscalit\u00e9 successorale.<\/p>\n Les fr\u00e8res et s\u0153urs du d\u00e9funt peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration, \u00e0 condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :<\/p>\n |
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