Une soci\u00e9t\u00e9 qui a oubli\u00e9 d’opter pour le r\u00e9gime de l’int\u00e9gration fiscale dans les d\u00e9lais peut-elle r\u00e9gulariser sa situation plusieurs ann\u00e9es plus tard, \u00e0 l’occasion d’une r\u00e9clamation fiscale ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Pour rappel, le r\u00e9gime de l’int\u00e9gration fiscale permet, sous certaines conditions, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dite soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de se constituer seule redevable de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb sur l’ensemble des r\u00e9sultats des soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe qu\u2019elle constitue avec ses filiales.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit exercer une option aupr\u00e8s de l’administration fiscale, au plus tard \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui \u00e0 compter duquel elle souhaite appliquer le r\u00e9gime.<\/p>\n
Cette option doit \u00e9galement respecter certaines formalit\u00e9s, notamment \u00eatre accompagn\u00e9e de l’accord des soci\u00e9t\u00e9s appel\u00e9es \u00e0 rejoindre le groupe.<\/p>\n
Mais que se passe-t-il lorsque la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re oublie d’exercer son option dans les d\u00e9lais ? Peut-elle r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 l’occasion d’une r\u00e9clamation fiscale ?<\/p>\n
C’est pr\u00e9cis\u00e9ment la question soulev\u00e9e dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 fait l’objet d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 \u00e0 l’issue de laquelle elle se voit r\u00e9clamer des suppl\u00e9ments d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au titre de 2 exercices.<\/p>\n
Plus de 5 ans plus tard, elle d\u00e9pose une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’administration fiscale et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement du r\u00e9gime de l’int\u00e9gration fiscale pour son \u00e9tablissement stable situ\u00e9 en France et 2 de ses filiales, avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n
Une demande rejet\u00e9e par l’administration fiscale, qui estime que l’option a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e trop tardivement.<\/p>\n
Ce que conteste la soci\u00e9t\u00e9, qui rappelle qu’un contribuable ayant omis d’exercer une option fiscale dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu peut, en principe, r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation.<\/p>\n
Elle estime \u00e9galement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai sp\u00e9cial de r\u00e9clamation ouvert aux contribuables faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de rectification, qui leur permet de pr\u00e9senter leurs propres r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 celui dont dispose l’administration.<\/p>\n
Selon elle, sa demande d’int\u00e9gration fiscale r\u00e9troactive doit donc \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n
Une analyse que ne partage pas le juge.<\/p>\n
Il rappelle que la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser tardivement une option fiscale conna\u00eet des exceptions, notamment lorsque la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime concern\u00e9 impose n\u00e9cessairement le respect d’un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Or, pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de l’int\u00e9gration fiscale, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit notifier son option \u00e0 l’administration au plus tard \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui \u00e0 compter duquel elle souhaite appliquer ce r\u00e9gime.<\/p>\n
Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 aurait donc d\u00fb exercer son option dans les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de r\u00e9sultats des 2 exercices en cause. Sa demande formul\u00e9e quelques ann\u00e9es plus tard est, par cons\u00e9quent, tardive.<\/p>\n
Le juge rel\u00e8ve \u00e9galement que les attestations d’accord des 2 filiales ne sont pas dat\u00e9es et que celle de l’une d’elles a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par une personne qui n’avait plus qualit\u00e9 pour la repr\u00e9senter, la soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n
Quant au d\u00e9lai sp\u00e9cial de r\u00e9clamation invoqu\u00e9, il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la m\u00eame imposition et du m\u00eame contribuable.<\/p>\n
Or, si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a effectivement fait l’objet d’une proc\u00e9dure de rectification concernant ses propres r\u00e9sultats, elle demande ici \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de l’int\u00e9gration fiscale pour constituer un groupe avec ses filiales, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucun rehaussement.<\/p>\n
Elle ne peut donc pas se pr\u00e9valoir de ce d\u00e9lai sp\u00e9cial pour obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de l’int\u00e9gration fiscale.<\/p>\n
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