La g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par leurs panneaux photovolta\u00efques peuvent \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s. Une situation qui vient de faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions\u2026<\/p>\n
Pour rappel, la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique concerne progressivement les personnes assujetties \u00e0 la TVA \u00e9tablies en France.<\/p>\n
Se pose donc la question de la situation des particuliers qui produisent et vendent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite gr\u00e2ce \u00e0 des panneaux photovolta\u00efques, notamment lorsque cette activit\u00e9 leur procure des revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n
\u00c0 ce sujet, le Gouvernement vient d\u2019apporter une pr\u00e9cision concernant les installations de faible puissance.<\/p>\n
Il indique que, quelle que soit la nature du contrat de vente conclu, une personne qui se borne \u00e0 vendre tout ou partie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par une ou plusieurs installations dont la puissance install\u00e9e cumul\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 9 kilowatts-cr\u00eate (kWc) est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas agir en qualit\u00e9 d\u2019assujetti \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Par mesure de simplification, les particuliers concern\u00e9s ne sont donc pas soumis aux obligations issues de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
En revanche, lorsque le particulier est assujetti \u00e0 la TVA, il entre dans le champ de la r\u00e9forme. Il doit donc, depuis le 1er septembre 2026, \u00eatre en mesure de recevoir des factures \u00e9lectroniques par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Gouvernement rappelle que plus de 130 plateformes ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et que les structures r\u00e9alisant peu de factures peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des solutions simples, parfois gratuites ou propos\u00e9es \u00e0 faible co\u00fbt, voire int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 certaines offres bancaires professionnelles ou \u00e0 des logiciels standards.<\/p>\n
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