Les artistes-auteurs d\u00e9clarant leurs revenus en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (ou \u00ab BNC \u00bb) peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus \u00e0 leurs revenus r\u00e9els. Pour que cette modulation s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 4e trimestre 2026, une date limite doit \u00eatre respect\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 quand peuvent-ils effectuer leur demande ?<\/p>\n
Pour rappel, la modulation d\u00e9signe la possibilit\u00e9 qu\u2019ont les artistes-auteurs de demander la modification du montant des cotisations provisionnelles.<\/p>\n
Attention : cette possibilit\u00e9 de modulation n\u2019est ouverte qu\u2019aux artistes-auteurs qui d\u00e9clarent leurs revenus sous la cat\u00e9gorie \u00ab b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux \u00bb (ou \u00ab BNC \u00bb).<\/p>\n
Ainsi, si le montant des acomptes semble trop \u00e9lev\u00e9 ou trop bas par rapport aux revenus r\u00e9els, il est possible de demander la modulation.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019artiste-auteur doit faire la demande de modulation au minimum 15 jours avant la date de la prochaine \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la demande ne sera prise en compte et ne pourra \u00eatre effective que lors de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du trimestre suivant.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 partir du 1er octobre 2026, les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisation pour le 4e trimestre 2026.<\/p>\n
Ils auront donc jusqu\u2019au 15 octobre 2026 pour payer les cotisations associ\u00e9es. Notez que l\u2019acc\u00e8s au service de paiement, d\u00e9di\u00e9 aux artistes-auteurs, est disponible 2 semaines avant chaque date limite, soit d\u00e8s le 1er octobre prochain.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ils souhaitent demander la modulation de leurs cotisations provisionnelles, ils auront donc jusqu\u2019au 30 septembre 2026 pour faire leur demande et que celle-ci soit effective pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 4e trimestre.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai pass\u00e9, la possibilit\u00e9 de modulation sera ferm\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
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