Les propri\u00e9taires de parkings ext\u00e9rieurs de plus de 1 500 m\u00b2 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, jusqu\u2019en 2030, pour satisfaire \u00e0 leur obligation l\u00e9gale d’\u00e9quipement en ombri\u00e8res solaires uniquement s\u2019ils respectent les exigences relatives aux performances techniques, environnementales et de r\u00e9silience d’approvisionnement des panneaux photovolta\u00efques.<\/p>\n
Ainsi, le droit au report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019installation s\u2019ouvre aux propri\u00e9taires de panneaux photovolta\u00efques pr\u00e9voyant :<\/p>\n
- \n
- un rendement strictement sup\u00e9rieur \u00e0 22 % ;<\/li>\n
- une baisse annuelle d’efficacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 0,4 % \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e ;<\/li>\n
- une empreinte carbone simplifi\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 740 kgCO2eq\/kWc (selon une m\u00e9thodologie de calcul d\u00e9taill\u00e9e et consultable en annexe ici<\/a>) ;<\/li>\n
- une garantie produit d’au moins 12 ans pour les d\u00e9fauts de fabrication ;<\/li>\n
- une garantie de performance d’au moins 30 ans assurant la conservation de plus de 80 % de la capacit\u00e9 nominale.<\/li>\n<\/ul>\n
Les exigences quant \u00e0 la r\u00e9silience d\u2019approvisionnement, qui varient selon la taille du parc, sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
En effet, pour les parcs de 10 000 m\u00b2 ou plus, l’assemblage des modules doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise ne fabriquant pas la majorit\u00e9 de ses modules dans un pays tiers qui repr\u00e9sente plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union europ\u00e9enne en panneaux photovolta\u00efques.<\/p>\n
Pour les parcs compris entre 1 500 m\u00b2 et 10 000 m\u00b2, l’assemblage doit imp\u00e9rativement se faire dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un pays tiers repr\u00e9sentant plus de 50 % de l’approvisionnement europ\u00e9en.<\/p>\n
Une autre pr\u00e9cision est \u00e0 prendre en compte en cas de recours \u00e0 un tiers : le propri\u00e9taire du parc doit produire un bon de commande et un contrat d’engagement sp\u00e9cifiant le respect de l’ensemble de ces crit\u00e8res.<\/p>\n
Enfin, afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9quipements, celle-ci doit \u00eatre attest\u00e9e par un organisme certifi\u00e9. L\u2019administration peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les annuels sur \u00e9chantillon pour confirmer cette conformit\u00e9.<\/p>\n
![\"shutterstock_ombragepanneauxsolaires](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_ombragepanneauxsolaires.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"