Il peut notamment s\u2019agir d\u2019une client\u00e8le, d\u2019une patient\u00e8le ou encore d\u2019un nom professionnel lorsqu\u2019ils ne peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s isol\u00e9ment.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, un droit l\u00e9gal ou contractuel identifiable, qui peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et comptabilis\u00e9 distinctement comme une immobilisation incorporelle, ne constitue pas un tel \u00e9l\u00e9ment r\u00e9siduel.<\/p>\n
Agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance : pas de \u00ab fonds commercial \u00bb\u2026<\/h3>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la question qui se pose lorsqu\u2019un agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance acquiert un droit de cr\u00e9ance portant sur les commissions attach\u00e9es \u00e0 un portefeuille de contrats d\u2019assurance.<\/p>\n
Ce droit peut-il \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un fonds commercial et b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, du dispositif temporaire de d\u00e9duction de son amortissement ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse est non.<\/p>\n
Il est tout d\u2019abord relev\u00e9 que le droit de l\u2019agent aux commissions constitue un \u00e9l\u00e9ment incorporel identifiable.<\/p>\n
Sa valeur est en effet d\u00e9termin\u00e9e par la convention conclue entre l\u2019agent et la compagnie d\u2019assurance selon des crit\u00e8res objectifs, tels que le montant des commissions attach\u00e9es au portefeuille d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019agent c\u00e9dant son activit\u00e9.<\/p>\n
Parce qu\u2019il peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 isol\u00e9ment, ce droit ne constitue donc pas un \u00e9l\u00e9ment r\u00e9siduel susceptible d\u2019\u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un fonds commercial.<\/p>\n
Mais ce n\u2019est pas la seule raison.<\/p>\n
\u2026faute \u00e9galement de client\u00e8le propre<\/h3>\n
L\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance exerce son activit\u00e9 en qualit\u00e9 de mandataire de la compagnie d\u2019assurance, au nom et pour le compte de celle-ci.<\/p>\n
Le portefeuille de contrats reste donc juridiquement la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019assurance.<\/p>\n
L\u2019agent ne dispose, quant \u00e0 lui, que d\u2019un droit de cr\u00e9ance sur les commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ce portefeuille.<\/p>\n
Il ne peut ainsi pas \u00eatre regard\u00e9 comme disposant d\u2019une client\u00e8le propre, alors m\u00eame que l\u2019existence d\u2019une telle client\u00e8le constitue un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance d\u2019un fonds commercial.<\/p>\n
La transmission du droit aux commissions s\u2019analyse donc comme une cession de droits contractuels, et non comme une cession de client\u00e8le.<\/p>\n
Cons\u00e9quence : le droit de cr\u00e9ance acquis par l\u2019agent g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance ne constitue pas un fonds commercial r\u00e9siduel.<\/p>\n
Son amortissement ne peut donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif temporaire permettant la d\u00e9duction fiscale des amortissements des fonds commerciaux.<\/p>\n
Un dispositif prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2029<\/h3>\n
Cette pr\u00e9cision intervient alors que le dispositif temporaire de d\u00e9duction fiscale de l\u2019amortissement des fonds commerciaux a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n
Il concerne d\u00e9sormais les acquisitions r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.<\/p>\n
Pour les titulaires de BNC, le b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure reste toutefois r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments incorporels v\u00e9ritablement assimilables \u00e0 un fonds commercial.<\/p>\n
En outre, le professionnel doit, en principe, \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que le fonds acquis pr\u00e9sente une dur\u00e9e d\u2019utilisation limit\u00e9e.<\/p>\n
Une mesure de simplification permet n\u00e9anmoins aux petites entreprises qui remplissent les conditions requises d\u2019amortir leur fonds sur une dur\u00e9e forfaitaire de 10 ans.<\/p>\n
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