Ces mesures concernent les transmissions intervenant \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n
Des biens d\u00e9sormais exclus du r\u00e9gime de faveur<\/h3>\n
L’exon\u00e9ration Dutreil ne s’applique plus \u00e0 la fraction de la valeur des titres correspondant \u00e0 certains actifs lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Sont notamment vis\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- les biens affect\u00e9s \u00e0 la chasse ou \u00e0 la p\u00eache ;<\/li>\n
- les v\u00e9hicules de tourisme ;<\/li>\n
- les yachts et bateaux de plaisance ;<\/li>\n
- les a\u00e9ronefs ;<\/li>\n
- les bijoux et m\u00e9taux pr\u00e9cieux ;<\/li>\n
- les objets d’art, de collection et d’antiquit\u00e9 ;<\/li>\n
- les chevaux de course ou de concours ;<\/li>\n
- les vins et alcools ;<\/li>\n
- les logements et r\u00e9sidences.<\/li>\n<\/ul>\n
L’exclusion ne remet pas n\u00e9cessairement en cause l’ensemble du b\u00e9n\u00e9fice du pacte Dutreil : seule la fraction de la valeur repr\u00e9sentative de ces actifs est soumise aux droits de mutation sans application de l’exon\u00e9ration de 75 %.<\/p>\n
Une exclusion qui d\u00e9pend de l’utilisation effective du bien<\/h3>\n
La pr\u00e9sence d’un actif dans cette liste ne suffit pas \u00e0 l’exclure automatiquement du dispositif. Le maintien de l’exon\u00e9ration reste possible lorsque le bien est exclusivement affect\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, s’il a \u00e9t\u00e9 acquis plus r\u00e9cemment, depuis son acquisition ;<\/li>\n
- puis jusqu’\u00e0 la fin de l’engagement individuel de conservation ou jusqu’\u00e0 sa cession.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l’affectation exclusive suppose une utilisation n\u00e9cessaire \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise et uniquement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n
De nombreuses exceptions pr\u00e9vues<\/h3>\n
Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les situations dans lesquelles certains biens peuvent n\u00e9anmoins continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de faveur.<\/p>\n
Ainsi, restent notamment \u00e9ligibles :<\/p>\n
- \n
- les v\u00e9hicules ou a\u00e9ronefs destin\u00e9s \u00e0 la vente ou \u00e0 la location ;<\/li>\n
- les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par un salari\u00e9 ou un dirigeant lorsque l’usage priv\u00e9 constitue un avantage en nature imposable ;<\/li>\n
- les bateaux affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de location, de vente ou de croisi\u00e8re commerciale ;<\/li>\n
- les bijoux et m\u00e9taux pr\u00e9cieux utilis\u00e9s dans une activit\u00e9 de bijouterie ou de joaillerie ;<\/li>\n
- les \u0153uvres d’art exploit\u00e9es dans une galerie ou un commerce d’antiquit\u00e9s ;<\/li>\n
- les chevaux affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 d’\u00e9levage ou d’exploitation \u00e9quine ;<\/li>\n
- les vins et alcools destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de n\u00e9goce, de restauration ou de d\u00e9bit de boissons.<\/li>\n<\/ul>\n
Concernant les logements, l’exon\u00e9ration demeure notamment applicable lorsqu’ils sont affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re, \u00e0 un EHPAD, au logement des salari\u00e9s ou \u00e0 des services sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l’ensemble du personnel.<\/p>\n
Les filiales \u00e9galement concern\u00e9es<\/h3>\n
Le dispositif ne vise pas uniquement les actifs d\u00e9tenus directement par la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont transmis.<\/p>\n
Les actifs concern\u00e9s d\u00e9tenus au sein de filiales ou sous-filiales contr\u00f4l\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte. L’affectation professionnelle est alors appr\u00e9ci\u00e9e au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient effectivement le bien.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de calcul permettant de d\u00e9terminer la fraction de valeur des titres exclue du b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration lorsque de tels actifs sont d\u00e9tenus directement ou indirectement au sein d’un groupe.<\/p>\n
Un engagement individuel allong\u00e9 \u00e0 6 ans<\/h3>\n
Autre \u00e9volution importante : la dur\u00e9e de l’engagement individuel de conservation est port\u00e9e de 4 \u00e0 6 ans.<\/p>\n
Pour les transmissions de titres de soci\u00e9t\u00e9s, chaque h\u00e9ritier, donataire ou l\u00e9gataire doit d\u00e9sormais conserver les titres re\u00e7us pendant 6 ans \u00e0 compter de la fin de l’engagement collectif ou unilat\u00e9ral de conservation.<\/p>\n
Pour les entreprises individuelles, les biens transmis doivent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9s pendant 6 ans \u00e0 compter de la transmission.<\/p>\n
Cette nouvelle dur\u00e9e s’applique uniquement aux transmissions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n
En pratique, les op\u00e9rations de transmission doivent d\u00e9sormais int\u00e9grer une analyse plus fine des actifs d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 ou le groupe concern\u00e9. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux biens susceptibles d’\u00eatre regard\u00e9s comme \u00ab somptuaires \u00bb, ainsi qu’\u00e0 leur affectation effective \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Par ailleurs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent tenir compte de l’allongement de 4 \u00e0 6 ans de la dur\u00e9e de conservation exig\u00e9e pour s\u00e9curiser le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration Dutreil.<\/p>\n
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