- \n
- soit l’activit\u00e9 est financ\u00e9e majoritairement par une ou plusieurs entreprises publiques ou priv\u00e9es d\u00e9l\u00e9gataires d\u2019une mission de service public ;<\/li>\n
- soit la gestion est soumise \u00e0 leur contr\u00f4le ;<\/li>\n
- soit plus de la moiti\u00e9 des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont d\u00e9sign\u00e9s par elles ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- les personnes morales de droit priv\u00e9 constitu\u00e9es par une ou plusieurs des entreprises pr\u00e9cit\u00e9es pour satisfaire sp\u00e9cifiquement des besoins d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re autre qu’industriel ou commercial ;<\/li>\n
- les entreprises dont le chiffre d’affaires exc\u00e8de 250 M\u20ac de chiffre d\u2019affaires.<\/li>\n<\/ul>\n
L’accessibilit\u00e9 des services de communication au public en ligne concerne l’acc\u00e8s \u00e0 tout type d’information sous forme num\u00e9rique, quels que soient le moyen d’acc\u00e8s, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain num\u00e9rique pour sa partie applicative et interactive.<\/p>\n
Afin de mettre le dispositif fran\u00e7ais en coh\u00e9rence avec les \u00e9ch\u00e9ances et exemptions pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne de 2019, transpos\u00e9e en France par la loi du 9 mars 2023, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les services en ligne doivent \u00eatre accessibles conform\u00e9ment aux normes harmonis\u00e9es europ\u00e9ennes applicables.<\/p>\n
A ce titre, le r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019accessibilit\u00e9 est actualis\u00e9 et doit faire l\u2019objet de mises \u00e0 jour pour pr\u00e9ciser les cat\u00e9gories de services et fonctionnalit\u00e9s concern\u00e9es et garantir un niveau d’exigence au moins \u00e9quivalent aux normes europ\u00e9ennes.<\/p>\n
Il faut ici noter que les \u00e9quipements de mobilier urbain num\u00e9rique d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s peuvent demeurer en service jusqu’\u00e0 la fin de leur dur\u00e9e de vie \u00e9conomique, sans que leur exploitation totale puisse d\u00e9passer 15 ans \u00e0 compter de leur mise en service.<\/p>\n
Le nouveau dispositif pr\u00e9voit que le ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es effectue un suivi annuel de la conformit\u00e9 des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles des organismes publics concern\u00e9s. Il peut notamment s’appuyer sur des informations communiqu\u00e9es par l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique (Arcom). Un rapport issu de ce suivi doit ensuite \u00eatre transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne tous les 3 ans.<\/p>\n
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