Il est possible, pour les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9, d\u2019op\u00e9rer une transaction en leur nom avec la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils g\u00e8rent. Pour autant, ce type de d\u00e9marche est encadr\u00e9 afin de s\u2019assurer que les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties sont bien sauvegard\u00e9s\u2026<\/p>\n
Le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui entreprend une transaction en son nom avec la soci\u00e9t\u00e9 doit veiller \u00e0 suivre une proc\u00e9dure pr\u00e9cise dite des conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n
Une convention r\u00e9glement\u00e9e est un accord conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et une personne qui lui est li\u00e9e, comme son g\u00e9rant ou ses associ\u00e9s.<\/p>\n
Parce que ce type de convention peut \u00eatre source de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, il est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re comprenant une autorisation pr\u00e9alable et un contr\u00f4le a posteriori.<\/p>\n
La non-observation de cette proc\u00e9dure peut entrainer l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant.<\/p>\n
R\u00e9cemment, une affaire port\u00e9e devant les juges permet d\u2019appr\u00e9cier la port\u00e9e de cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Dans cette affaire, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit l\u2019autorisation de celle-ci de vendre un terrain constructible.<\/p>\n
Sans autre forme de contr\u00f4le, il d\u00e9cide d\u2019acheter ce terrain en son nom.<\/p>\n
Ce \u00e0 quoi les associ\u00e9s trouvent \u00e0 redire, estimant que le terrain lui a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur r\u00e9elle.<\/p>\n
Et puisque le g\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es, en ne sollicitant pas au pr\u00e9alable l\u2019accord des associ\u00e9s pour la r\u00e9alisation de cette transaction, les associ\u00e9s demandent que ce dernier indemnise la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Pour autant, si les juges reconnaissent effectivement que la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, ils ne vont pas donner suite \u00e0 la demande d\u2019indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En effet, les juges consid\u00e8rent que le g\u00e9rant n\u2019a caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice indemnisable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Quand bien m\u00eame une \u00e9valuation du terrain par un expert estimait que le terrain avait une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 celle retenue pour la vente, les juges estiment qu\u2019une estimation de ce type ne constitue pas une garantie de vendre au prix annonc\u00e9 dans un march\u00e9 soumis \u00e0 de nombreux al\u00e9as.<\/p>\n
De plus, m\u00eame en dessous de l\u2019estimation, le prix de vente final n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9loign\u00e9 de la valeur r\u00e9elle du terrain pour consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, faute de d\u00e9montrer un pr\u00e9judice r\u00e9el, le simple manquement dans le respect de la proc\u00e9dure ne justifie pas la demande d\u2019indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par les associ\u00e9s.<\/p>\n
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