\u00catre mari\u00e9s et soumis \u00e0 une imposition commune \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu implique-t-il n\u00e9cessairement de partager la m\u00eame r\u00e9sidence principale ? Une question qui n’est pas sans cons\u00e9quence depuis que la taxe d’habitation ne concerne plus, en principe, que les r\u00e9sidences secondaires\u2026<\/p>\n
Pour rappel, depuis 2023, la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences principales a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Elle demeure toutefois applicable aux r\u00e9sidences secondaires et aux autres logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale.<\/p>\n
D\u00e8s lors, d\u00e9terminer quel logement constitue la r\u00e9sidence principale d’un particulier conserve toute son importance.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une \u00e9pouse conteste la taxe d’habitation mise \u00e0 sa charge pour un appartement situ\u00e9 \u00e0 Lyon.<\/p>\n
Selon elle, cet appartement constitue sa r\u00e9sidence principale. Pourtant, la d\u00e9claration de revenus commune d\u00e9pos\u00e9e avec son \u00e9poux mentionne une autre adresse, situ\u00e9e \u00e0 Caluire-et-Cuire.<\/p>\n
Cette adresse commune suffit-elle \u00e0 consid\u00e9rer que les \u00e9poux ont n\u00e9cessairement la m\u00eame r\u00e9sidence principale ?<\/p>\n
Non, r\u00e9pond le juge : pour l’application de la taxe d’habitation, la r\u00e9sidence principale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la situation de chaque contribuable, m\u00eame lorsque les \u00e9poux sont soumis \u00e0 une imposition commune \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, 2 \u00e9poux impos\u00e9s en commun \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu peuvent donc avoir chacun leur propre r\u00e9sidence principale pour l’application de la taxe d’habitation, \u00e0 condition, bien entendu, que leur situation respective permette de caract\u00e9riser effectivement 2 lieux de r\u00e9sidence principale distincts.<\/p>\n
Une solution qui peut notamment pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les couples qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles, vivent durablement dans 2 logements diff\u00e9rents.<\/p>\n
Reste \u00e0 prouver que le logement constitue effectivement la r\u00e9sidence principale de l’\u00e9poux concern\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le juge pr\u00e9cise que l’adresse mentionn\u00e9e comme domicile au 1er janvier sur la d\u00e9claration de revenus constitue bien un \u00e9l\u00e9ment susceptible d’\u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Pour autant, cette adresse ne permet pas de pr\u00e9sumer, \u00e0 elle seule, que le logement correspondant constitue la r\u00e9sidence principale du contribuable pour l’\u00e9tablissement de la taxe d’habitation.<\/p>\n
La situation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments disponibles permettant d’\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l’occupation du logement.<\/p>\n
Dans cette affaire, l\u2019\u00e9pouse avait notamment produit un passeport, une carte grise, un ch\u00e9quier, des fiches de paie et des avenants \u00e0 son contrat d’assurance habitation mentionnant son adresse lyonnaise.<\/p>\n
Des \u00e9l\u00e9ments insuffisants ici, tranche le juge : au regard de l’ensemble des pi\u00e8ces produites, il n’est pas \u00e9tabli que l’appartement de Lyon constituait effectivement sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
L\u2019\u00e9pouse reste donc redevable de la taxe d’habitation r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n
La port\u00e9e de cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences principales.<\/p>\n
Elle confirme qu’il ne faut pas n\u00e9cessairement raisonner \u00e0 l’\u00e9chelle du foyer fiscal pour d\u00e9terminer la r\u00e9sidence principale : la situation de chacun des \u00e9poux doit \u00eatre examin\u00e9e individuellement.<\/p>\n
Un couple disposant de 2 logements pourrait donc, lorsque chacun des \u00e9poux occupe effectivement et habituellement l’un d’eux \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, faire valoir cette situation pour l’application de la taxe d’habitation.<\/p>\n
Cette solution m\u00e9rite d’autant plus d’\u00eatre soulign\u00e9e que l’administration avait r\u00e9cemment rappel\u00e9 que l’habitation principale correspond, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au logement dans lequel le contribuable r\u00e9side habituellement et effectivement avec sa famille et qu’un logement constituant la r\u00e9sidence principale d’un membre du couple ou du foyer fiscal peut ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n
Elle s’inscrit \u00e9galement dans la continuit\u00e9 d’une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision concernant l’exon\u00e9ration de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente de la r\u00e9sidence principale. Le juge avait alors retenu que, lorsque plusieurs personnes c\u00e8dent un logement, la condition tenant \u00e0 la r\u00e9sidence principale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chacun des vendeurs, m\u00eame s’ils sont soumis \u00e0 une imposition commune \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Retenez que, pour l’application de la taxe d’habitation, l’imposition commune \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu n’implique pas n\u00e9cessairement une r\u00e9sidence principale commune.<\/p>\n
Deux \u00e9poux peuvent avoir chacun leur r\u00e9sidence principale, mais encore faut-il pouvoir d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de cette situation au regard d’\u00e9l\u00e9ments suffisamment probants.<\/p>\n
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