Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d\u2019utilisation de la carte Vitale viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Sont notamment concern\u00e9s les assur\u00e9s mineurs, pour lesquels les r\u00e8gles diff\u00e8rent selon l\u2019\u00e2ge, mais aussi les services num\u00e9riques souhaitant utiliser l\u2019application carte Vitale comme moyen d\u2019identification \u00e9lectronique. Des frais sont \u00e9galement pr\u00e9vus en cas de demandes abusives de remplacement. Faisons le point.<\/p>\n
Pour rappel, la carte Vitale, qu\u2019elle soit d\u00e9livr\u00e9e sous forme mat\u00e9rielle ou accessible via une application mobile, permet notamment \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de justifier de ses droits aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie et de faciliter la prise en charge de ses soins.<\/p>\n
De nouvelles r\u00e8gles viennent pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les assur\u00e9s mineurs peuvent disposer de leur propre carte Vitale, avec des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes selon leur \u00e2ge.<\/p>\n
\u00c0 partir de 16 ans, un mineur peut ainsi se voir d\u00e9livrer une carte Vitale, sous r\u00e9serve de l\u2019accord d\u2019au moins une personne exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n
La demande peut concerner une carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle. Le mineur peut \u00e9galement demander sa d\u00e9livrance sous forme d\u2019application mobile, auquel cas il doit suivre un parcours d\u2019activation sp\u00e9cialement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Notez qu\u2019une personne exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale peut demander le blocage de la carte Vitale sous forme d\u2019application mobile en prenant contact avec l\u2019organisme d\u2019Assurance maladie auquel le mineur est rattach\u00e9.<\/p>\n
Pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 15 ans, seule une carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. La demande doit alors \u00eatre effectu\u00e9e par une personne exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale aupr\u00e8s de l\u2019organisme d\u2019Assurance maladie auquel le mineur est rattach\u00e9.<\/p>\n
En clair, un mineur peut disposer de sa propre carte Vitale physique d\u00e8s 12 ans, tandis que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa version mobile n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 partir de 16 ans.<\/p>\n
Des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont, par ailleurs, pr\u00e9vues lorsqu\u2019un mineur est confi\u00e9 au service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE).<\/p>\n
Le service de l\u2019ASE doit alors informer l\u2019organisme d\u2019Assurance maladie du placement du mineur et demander son affiliation \u00e0 titre personnel. La carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle est ensuite adress\u00e9e au service de l\u2019ASE.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un mineur confi\u00e9 \u00e0 l\u2019ASE est \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 16 ans et demande une carte Vitale sous forme d\u2019application mobile, il b\u00e9n\u00e9ficie du parcours d\u2019activation applicable aux personnes majeures.<\/p>\n
Lorsque la prise en charge par l\u2019ASE prend fin, le service doit en informer l\u2019organisme d\u2019Assurance maladie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui communiquer l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es dont il dispose concernant la personne qui assure d\u00e9sormais l\u2019entretien effectif et permanent du mineur.<\/p>\n
La carte Vitale du mineur est alors mise \u00e0 jour s\u2019il est \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 12 ans. S\u2019il a moins de 12 ans, elle est invalid\u00e9e.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles concernant les mineurs, les conditions dans lesquelles certains services num\u00e9riques peuvent utiliser l\u2019application carte Vitale comme moyen d\u2019identification \u00e9lectronique \u00e0 distance sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9s les fournisseurs de services intervenant dans le domaine sanitaire, social ou m\u00e9dico-social.<\/p>\n
Pour utiliser ce dispositif, le fournisseur doit d\u00e9poser un dossier comportant notamment des informations sur son identit\u00e9, les services num\u00e9riques concern\u00e9s, les cas d\u2019usage envisag\u00e9s, ainsi que les garanties pr\u00e9vues en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
La demande fait ensuite l\u2019objet d\u2019un examen destin\u00e9 notamment \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 technique du service num\u00e9rique.<\/p>\n
Une fois cette compatibilit\u00e9 \u00e9tablie, le dossier est soumis \u00e0 une commission r\u00e9unissant notamment des repr\u00e9sentants de l\u2019Assurance maladie, de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, des mutuelles, des assureurs et des institutions de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
L\u2019utilisation de l\u2019application carte Vitale comme outil d\u2019identification \u00e9lectronique n\u2019est donc pas automatique : le fournisseur doit pr\u00e9alablement d\u00e9montrer que son service respecte les exigences techniques, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es applicables.<\/p>\n
Des frais peuvent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s en cas de demandes abusives de remplacement de la carte Vitale.<\/p>\n
Ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5 \u20ac \u00e0 compter de la 4e demande de remplacement au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile pour une carte Vitale sous forme mat\u00e9rielle et \u00e0 2 \u20ac \u00e0 compter de la 11e demande pour une carte Vitale sous forme d\u2019application mobile.<\/p>\n
L\u2019objectif est ainsi de limiter les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et abusives, sans emp\u00eacher le remplacement de la carte Vitale lorsque celui-ci est l\u00e9gitime.<\/p>\n
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