Il est \u00e9galement possible de d\u00e9roger \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019interdiction des travaux dans le cadre :<\/p>\n
- \n
- d\u2019un motif d’urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;<\/li>\n
- de la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;<\/li>\n
- de la pr\u00e9servation des gabarits de s\u00e9curit\u00e9 afin d’assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des voiries, des infrastructures ferroviaires, des communications \u00e9lectroniques ou des r\u00e9seaux publics d’\u00e9lectricit\u00e9 (dans ce dernier cas, les gestionnaires de ces r\u00e9seaux et infrastructures devront se conformer au plan d’action pour la gestion durable des haies \u00e9labor\u00e9 en amont).<\/li>\n<\/ul>\n
De m\u00eame, la personne qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une autorisation d’arrachage peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation en pr\u00e9sence de circonstances qui ne pouvaient pas \u00eatre anticip\u00e9es et qui affectent sa sant\u00e9 ou son exploitation.<\/p>\n
En effet, si ces circonstances font obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux aux dates initialement pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander au pr\u00e9fet le droit de les r\u00e9aliser pendant la p\u00e9riode d’interdiction s’il justifie que le report jusqu’\u00e0 la p\u00e9riode suivante d’autorisation de travaux l’expose \u00e0 de graves difficult\u00e9s.<\/p>\n
La d\u00e9claration pr\u00e9alable unique<\/h3>\n
Par principe, tout projet de destruction d\u2019une haie doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la pr\u00e9fecture. Cette d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e par la personne souhaitant d\u00e9truire les haies en question par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le \u00ab guichet unique de la haie \u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie papier.<\/p>\n
La d\u00e9claration doit comprendre au minimum les informations suivantes :<\/p>\n
- \n
- les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identit\u00e9 du demandeur ;<\/li>\n
- la description de la haie dont la destruction est envisag\u00e9e, en pr\u00e9cisant son emplacement avec un plan de situation du projet si le dossier est d\u00e9pos\u00e9 sous format papier, le lin\u00e9aire et les types de haies concern\u00e9es ;<\/li>\n
- la justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9truire le lin\u00e9aire envisag\u00e9 et de l’absence de solution alternative au projet de destruction, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d’\u00e9vitement et de r\u00e9duction prises pour r\u00e9duire l’importance de la destruction ;<\/li>\n
- la date ou la p\u00e9riode de r\u00e9alisation envisag\u00e9es pour la destruction ;<\/li>\n
- les mesures de compensation pr\u00e9vues, en pr\u00e9cisant l’emplacement et le lin\u00e9aire, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux et les caract\u00e9ristiques des haies qui seront replant\u00e9es afin d’obtenir \u00e0 terme des fonctionnalit\u00e9s au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la haie d\u00e9truite ;<\/li>\n
- une attestation sur l’honneur indiquant que le d\u00e9clarant est le propri\u00e9taire des terrains ou, s’il ne l’est pas, qu’il dispose des droits d’y r\u00e9aliser le projet de destruction et la replantation de haie, ou qu’une proc\u00e9dure est en cours ayant pour effet de lui conf\u00e9rer ce droit.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019administration peut demander des documents et informations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Il lui revient \u00e9galement, en fonction des enjeux du dossier, de d\u00e9terminer si la demande rel\u00e8ve du r\u00e9gime de non-opposition ou du r\u00e9gime d\u2019autorisation.<\/p>\n
Si le r\u00e9gime de non-opposition est applicable, les travaux pourront \u00eatre men\u00e9s en cas d\u2019absence d\u2019opposition dans un d\u00e9lai de 2 mois. Le silence de l\u2019administration est ici assimil\u00e9 \u00e0 une absence d\u2019opposition.<\/p>\n
Si le r\u00e9gime d\u2019autorisation est applicable, les travaux ne pourront \u00eatre men\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s obtention d\u2019une autorisation. Le silence de l\u2019administration vaut rejet.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u2019urgence<\/h3>\n
En cas d\u2019urgence, il reste possible d\u2019entreprendre des travaux de destruction de haie avant d\u2019effectuer la d\u00e9claration unique pr\u00e9alable pour assurer :<\/p>\n
- \n
- la s\u00e9curit\u00e9 publique ;<\/li>\n
- l’int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9seaux et des infrastructures de transport ;<\/li>\n
- une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire relative \u00e0 la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages.<\/li>\n<\/ul>\n
![\"shutterstock_regimeuniquehaie](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_regimeuniquehaie.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"