Une avocate d\u00e9cide de mettre ses comp\u00e9tences au service de 2 associations et r\u00e9alise gratuitement plusieurs prestations. Des prestations qu\u2019elle valorise n\u00e9anmoins pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal au titre des dons. Mais, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale s\u2019int\u00e9resse \u00e0 ces honoraires qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s. Avec quelles cons\u00e9quences ?<\/p>\n
Une avocate r\u00e9alise, pendant plusieurs ann\u00e9es, des prestations gratuites au profit de 2 associations.<\/p>\n
Ces prestations ne donnent lieu \u00e0 aucune facturation. L’avocate les valorise n\u00e9anmoins sur la base d’un taux horaire de 300 \u20ac HT et reporte les sommes correspondantes sur ses d\u00e9clarations de revenus en tant que dons, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t applicable aux dons effectu\u00e9s par les particuliers.<\/p>\n
\u00c0 l’occasion d’un contr\u00f4le, l’administration fiscale consid\u00e8re toutefois que ces sommes correspondent \u00e0 des abandons d’honoraires.<\/p>\n
Selon elle, l’avocate doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant eu \u00e0 sa disposition les honoraires correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es, avant de les abandonner au profit des associations. Leur montant constitue donc, selon l’administration, une recette professionnelle qui doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).<\/p>\n
Une analyse que conteste l’avocate : puisqu’elle a r\u00e9alis\u00e9 ces prestations gratuitement et ne les a jamais factur\u00e9es, aucun honoraire n’a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u ou mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n
Et le juge lui donne raison sur ce point.<\/p>\n
Il rappelle que, pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice imposable d’un professionnel lib\u00e9ral, la valeur d’une prestation de services r\u00e9alis\u00e9e gratuitement dans le cadre d’une activit\u00e9 \u00ab pro bono \u00bb ne constitue pas une recette imposable.<\/p>\n
L’administration ne peut donc pas consid\u00e9rer que le professionnel a n\u00e9cessairement dispos\u00e9 d’un revenu avant de l’abandonner au seul motif qu’une prestation a effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n
Dans cette affaire, les honoraires non factur\u00e9s correspondant aux prestations effectu\u00e9es gratuitement par l’avocate au profit des associations ne pouvaient donc pas, en tant que tels, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans ses recettes professionnelles.<\/p>\n
Attention toutefois : cette d\u00e9cision ne signifie pas qu’un professionnel lib\u00e9ral peut valoriser ses prestations gratuites et b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t au titre des dons.<\/p>\n
Au cours de l’affaire, le juge s’est en effet interrog\u00e9 sur le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 ces prestations non factur\u00e9es.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a envisag\u00e9 que de telles prestations puissent relever non pas du r\u00e9gime de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t accord\u00e9e aux particuliers au titre de leurs dons, mais de celui applicable au m\u00e9c\u00e9nat d’entreprise, qui pr\u00e9voit notamment des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de valorisation des dons en nature.<\/p>\n
Cette question n’a toutefois finalement pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e.<\/p>\n
L’affaire devra donc \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9e par les juges. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
![\"shutterstock_impositionprobono](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_impositionprobono.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"