Une soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8te des ampoules LED qu\u2019elle distribue gratuitement \u00e0 des particuliers et \u00e0 des bailleurs sociaux. Objectif : obtenir des certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (CEE), qu\u2019elle pourra ensuite revendre. Peut-elle d\u00e9duire la TVA pay\u00e9e lors de l\u2019achat de ces ampoules alors m\u00eame qu\u2019elles sont distribu\u00e9es gratuitement ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9 de valorisation de certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (CEE).<\/p>\n
Dans le cadre de cette activit\u00e9, elle ach\u00e8te des ampoules LED qu\u2019elle distribue gratuitement \u00e0 des bailleurs sociaux et \u00e0 des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 afin de les inciter \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Ces distributions lui permettent, dans le cadre d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie, d\u2019obtenir des CEE qu\u2019elle peut ensuite valoriser et revendre. Ces ventes sont, quant \u00e0 elles, soumises \u00e0 la TVA.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9duit donc la TVA qu\u2019elle a pay\u00e9e lors de l\u2019achat des ampoules.<\/p>\n
Une d\u00e9duction remise en cause par l\u2019administration fiscale \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, mais finalement admise une 1re fois par le juge.<\/p>\n
Pour justifier cette solution, celui-ci avait consid\u00e9r\u00e9 que les achats d\u2019ampoules constituaient un moyen pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercer son activit\u00e9 \u00e9conomique de valorisation des CEE et faisaient, \u00e0 ce titre, partie de ses frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
Une analyse que conteste l\u2019administration fiscale, qui porte l\u2019affaire devant le juge une nouvelle fois.<\/p>\n
L\u2019occasion pour ce dernier de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles la TVA support\u00e9e au titre de biens ensuite distribu\u00e9s gratuitement peut \u00eatre d\u00e9duite.<\/p>\n
Pour rappel, le droit \u00e0 d\u00e9duction suppose, en principe, l\u2019existence d\u2019un lien direct et imm\u00e9diat entre une d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e en amont et une ou plusieurs op\u00e9rations tax\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es en aval.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour acqu\u00e9rir les biens ou services doivent faire partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du prix des op\u00e9rations tax\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es ensuite.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel lien, la TVA peut n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9duite lorsque les d\u00e9penses font partie des frais g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019entreprise et constituent, \u00e0 ce titre, des \u00e9l\u00e9ments du prix des biens ou services qu\u2019elle fournit.<\/p>\n
Dans cette affaire, le juge rel\u00e8ve que la distribution des ampoules LED s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019obtenir des CEE, qu\u2019elle revend ensuite dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour acheter les ampoules font partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du prix des CEE ult\u00e9rieurement vendus par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Il existe donc un lien direct et imm\u00e9diat entre l\u2019achat des ampoules et les op\u00e9rations tax\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es en aval.<\/p>\n
La TVA ayant grev\u00e9 leur acquisition est donc d\u00e9ductible.<\/p>\n
Et le fait que les ampoules soient distribu\u00e9es gratuitement ne change rien \u00e0 cette conclusion.<\/p>\n
Certes, en principe, la TVA support\u00e9e lors de l’acquisition d’un bien c\u00e9d\u00e9 gratuitement ou moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son prix normal n’est pas d\u00e9ductible, sauf notamment pour les biens de tr\u00e8s faible valeur.<\/p>\n
Mais ici, la distribution des ampoules a une contrepartie directe : elle permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’obtenir en son nom propre des CEE qu’elle peut ensuite vendre.<\/p>\n
La gratuit\u00e9 de la remise des ampoules aux particuliers et aux bailleurs sociaux ne suffit donc pas \u00e0 exclure le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
Le juge confirme ainsi la solution rendue pr\u00e9c\u00e9demment en faveur de la soci\u00e9t\u00e9, tout en pr\u00e9cisant son fondement : c’est bien l’existence d’un lien direct et imm\u00e9diat entre l’achat des ampoules, l’obtention des CEE et leur vente taxable qui permet ici la d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
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