L’agr\u00e9ment, accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s avis d’une commission pharmaceutique officinale plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du directeur de l’unit\u00e9 de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et sous r\u00e9serve que le ma\u00eetre de stage :<\/p>\n
- \n
- justifie de 3 ann\u00e9es d’exercice officinal ;<\/li>\n
- signe une charte d’engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement par les repr\u00e9sentants universitaires et ordinaux ;<\/li>\n
- s’engage \u00e0 respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et \u00e0 la gratification des \u00e9tudiants pr\u00e9vues par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant mensuel correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant brut de la gratification vers\u00e9e au stagiaire (plafonn\u00e9e \u00e0 1 114 \u20ac augment\u00e9s des cotisations patronales) et la gratification l\u00e9gale minimale de stage (15 % du plafond horaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale multipli\u00e9 par les heures de stage du mois).<\/p>\n
Pour la p\u00e9riode d’application au titre de l’ann\u00e9e universitaire 2026\/2027, pour une officine qui a accueilli un stagiaire pour une p\u00e9riode effective de 6 mois, le montant total de la compensation est fix\u00e9 \u00e0 titre forfaitaire \u00e0 3 537 \u20ac.<\/p>\n
En cas d’absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, le montant total de la compensation est r\u00e9duit \u00e0 due proportion du nombre d’heures non gratifi\u00e9es.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction est \u00e9gale au produit du montant de la compensation pr\u00e9cit\u00e9 par le rapport entre le nombre d’heures non gratifi\u00e9es et la dur\u00e9e l\u00e9gale totale de travail correspondant \u00e0 6 mois de stage calcul\u00e9 sur la base de six fois 151,67 heures (dur\u00e9e l\u00e9gale mensuelle) soit 910,02 heures.<\/p>\n
La compensation est vers\u00e9e au terme de chaque stage de l’\u00e9tudiant par la caisse primaire d’assurance maladie dont rel\u00e8ve l’officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d’une soci\u00e9t\u00e9 de secours mini\u00e8re.<\/p>\n
Le versement est conditionn\u00e9 \u00e0 la transmission par le responsable de la structure d’accueil de l’\u00e9tudiant d’une demande de versement (selon le mod\u00e8le pr\u00e9vu disponible ici<\/a>).<\/p>\n
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