Depuis le 30 juillet 2026, le d\u00e9lai sp\u00e9cifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue \u00e0 la source est supprim\u00e9. Ces r\u00e9clamations b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais du d\u00e9lai de droit commun, plus long. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n
Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019administration fiscale dans un d\u00e9lai qui varie notamment selon la nature de l\u2019imp\u00f4t concern\u00e9.<\/p>\n
En l\u2019absence de r\u00f4le ou d\u2019avis de mise en recouvrement, la r\u00e9clamation doit, en principe, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e suivant celle du versement de l\u2019imp\u00f4t contest\u00e9.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un d\u00e9lai plus court s\u2019appliquait toutefois aux contestations relatives aux retenues et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source : la r\u00e9clamation devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la retenue avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Une diff\u00e9rence de traitement qui a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le juge\u2026<\/p>\n
En f\u00e9vrier 2026, le juge a estim\u00e9 que rien ne justifiait que les r\u00e9clamations portant sur les retenues et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source soient soumises \u00e0 un d\u00e9lai plus court que celui applicable, en l\u2019absence de r\u00f4le ou d\u2019avis de mise en recouvrement, aux autres impositions acquitt\u00e9es spontan\u00e9ment.<\/p>\n
Le Gouvernement a donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 revoir les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n
Dans l\u2019intervalle, l\u2019administration fiscale en avait d\u00e9j\u00e0 tir\u00e9 les cons\u00e9quences en supprimant, le 22 avril 2026, les commentaires de sa doctrine relatifs \u00e0 ce d\u00e9lai sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Depuis le 30 juillet 2026, le d\u00e9lai r\u00e9duit applicable aux r\u00e9clamations portant sur les retenues \u00e0 la source est supprim\u00e9.<\/p>\n
En pratique, ces r\u00e9clamations rel\u00e8vent d\u00e9sormais du d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral applicable en l\u2019absence de r\u00f4le ou d\u2019avis de mise en recouvrement : elles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e suivant celle du versement de l\u2019imp\u00f4t contest\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, pour une retenue \u00e0 la source vers\u00e9e en 2026, une r\u00e9clamation pourra, en principe, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, contre le 31 d\u00e9cembre 2027 auparavant.<\/p>\n
Notez que cette \u00e9volution ne concerne pas le d\u00e9lai particulier pr\u00e9vu pour les r\u00e9clamations relatives au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : celles-ci doivent toujours \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard le dernier jour du mois de f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les revenus concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition ou r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019autres d\u00e9lais particuliers devenus obsol\u00e8tes disparaissent \u00e9galement.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9s ceux applicables en cas d\u2019envoi d\u2019un nouvel avis d\u2019imposition venant r\u00e9parer une erreur d\u2019exp\u00e9dition ou en pr\u00e9sence de cotisations d\u2019imp\u00f4ts directs \u00e9tablies \u00e0 tort ou faisant double emploi.<\/p>\n
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