L’entr\u00e9e en vigueur de la facturation \u00e9lectronique au 1er septembre 2026 suscite de nombreuses interrogations. Que se passera-t-il en cas de retard, de panne informatique ou de facture qui n’aura pas pu \u00eatre transmise selon le circuit pr\u00e9vu ?<\/p>\n
L’administration indique qu’elle ne sanctionnera pas syst\u00e9matiquement une entreprise qui rencontre des difficult\u00e9s techniques ou organisationnelles au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Encore faut-il que ces difficult\u00e9s soient r\u00e9elles, ponctuelles, correctement document\u00e9es et qu’elles donnent lieu \u00e0 des actions de correction ou de r\u00e9gularisation dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n
Pour appr\u00e9cier la situation, l’administration tiendra notamment compte de la nature de la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, des d\u00e9marches engag\u00e9es par l’entreprise, de l’ampleur de sa mise en conformit\u00e9, de la qualit\u00e9 des justificatifs conserv\u00e9s ou encore de la rapidit\u00e9 avec laquelle les anomalies auront \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.<\/p>\n
Cette souplesse ne remet toutefois pas en cause l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme. Les entreprises concern\u00e9es doivent respecter le calendrier pr\u00e9vu et utiliser le circuit de facturation \u00e9lectronique d\u00e8s lors que cela est possible.<\/p>\n
Lorsqu’une facture est rejet\u00e9e ou qu’une transmission n’a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, elle devra \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, sans cr\u00e9er une nouvelle facture pour une op\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, ni provoquer de doubles paiements, de doubles comptabilisations ou de doubles d\u00e9clarations.<\/p>\n
Cette approche pragmatique ne signifie pas que les sanctions disparaissent. Des amendes sont pr\u00e9vues en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la facturation \u00e9lectronique et \u00e0 la transmission des donn\u00e9es.<\/p>\n
En revanche, cette bienveillance n’a pas vocation \u00e0 couvrir les entreprises qui n’engageraient aucune d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9, refuseraient durablement d’utiliser le dispositif ou maintiendraient volontairement des circuits parall\u00e8les sans proc\u00e9der aux r\u00e9gularisations n\u00e9cessaires.<\/p>\n
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