Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l’exploitant doit, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’aide :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l’\u00e2ge de 62 ans ;<\/li>\n
- exercer une activit\u00e9 de production agricole en qualit\u00e9 de chef d’exploitation et ne pas \u00eatre chef d’exploitation \u00e0 titre secondaire depuis plus de 3 ans ;<\/li>\n
- ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d’autre avantage servi par un r\u00e9gime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de r\u00e9version ;<\/li>\n
- justifier d’une capacit\u00e9 professionnelle agricole suffisante acquise soit conform\u00e9ment aux conditions d’acc\u00e8s aux aides \u00e0 l’installation ou par la possession d’un dipl\u00f4me communautaire de niveau \u00e9quivalent, soit par une exp\u00e9rience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualit\u00e9 de chef d’exploitation, d’une dur\u00e9e minimale de 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives ;<\/li>\n
- lorsqu’il a re\u00e7u une aide que la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale et incompatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, avoir rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de cette aide major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats correspondants.<\/li>\n<\/ul>\n
Quant \u00e0 l\u2019exploitation concern\u00e9e, elle doit :<\/p>\n
- \n
- prendre la forme soit d’une exploitation agricole individuelle dont la main-d’\u0153uvre non salari\u00e9e est constitu\u00e9e du chef d’exploitation, \u00e9ventuellement assist\u00e9 de son \u00e9poux ou de son partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9 ou de son concubin ou d’aides familiaux, soit d’une soci\u00e9t\u00e9 dont l’objet est exclusivement agricole \u00e0 condition qu’au moins 50 % du capital social soit d\u00e9tenu par des agriculteurs ;<\/li>\n
- employer au moins une unit\u00e9 de travail non salari\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que :\n
- \n
- une personne travaillant sur l’exploitation ne peut \u00eatre prise en compte pour plus d’une unit\u00e9 de travail ;<\/li>\n
- les membres de la famille de l’exploitant ne peuvent \u00eatre pris en compte que si leur participation aux travaux de l’exploitation repr\u00e9sente au moins une demi-unit\u00e9 de travail (ils sont pris en compte au prorata de leur activit\u00e9) ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- ne pas employer annuellement une main-d’\u0153uvre salari\u00e9e permanente ou saisonni\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 50 unit\u00e9s de travail \u00e9quivalent temps plein.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide pour la r\u00e9alisation d’un audit global de l’exploitation, l’exploitation du demandeur doit r\u00e9pondre au moins \u00e0 l’un des crit\u00e8res suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes :<\/p>\n
- \n
- un taux d’endettement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % ;<\/li>\n
- un exc\u00e9dent brut d’exploitation rapport\u00e9 au produit brut inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide \u00e0 la relance de l’exploitation, l’exploitation du demandeur doit :<\/p>\n
- \n
- avoir fait l’objet d’un audit, r\u00e9alis\u00e9 au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de cette aide, r\u00e9alis\u00e9 par un expert choisi par l’exploitant sur une liste \u00e9tablie par le pr\u00e9fet, comportant un plan d’action et d\u00e9montrant une perspective de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 par un engagement dans un plan de restructuration ;<\/li>\n
- justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes :\n
- \n
- s’agissant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, d’une r\u00e9duction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumul\u00e9es des r\u00e9serves et de tous les autres \u00e9l\u00e9ments relevant des fonds propres ;<\/li>\n
- s’agissant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e et des exploitations agricoles individuelles, d’une r\u00e9duction de plus de 50 % des fonds propres.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que ces aides peuvent d\u00e9sormais \u00eatre accord\u00e9es en d\u00e9pit du fait que l’exploitation fait l’objet d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable, d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficult\u00e9<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2026 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2022 fixant le montant et certaines modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des aides pour les exploitations agricoles en difficult\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficult\u00e9<\/a><\/li>\n
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