Plusieurs mesures de simplification des proc\u00e9dures judiciaires concernent directement les employeurs et les salari\u00e9s. Prud\u2019hommes, saisies sur r\u00e9mun\u00e9ration, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un proc\u00e8s : plusieurs r\u00e8gles \u00e9voluent, pour l\u2019essentiel \u00e0 compter du 1er octobre 2026. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n
Plusieurs r\u00e8gles de proc\u00e9dure int\u00e9ressant directement les employeurs et les salari\u00e9s \u00e9voluent, notamment en mati\u00e8re prud\u2019homale, de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations et de recouvrement des cotisations sociales.<\/p>\n
Ces nouveaut\u00e9s entrent majoritairement en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2026.<\/p>\n
1re \u00e9volution notable : la saisine du conseil de prud\u2019hommes (CPH) est simplifi\u00e9e.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la requ\u00eate permettant de saisir le CPH devait \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces que le demandeur souhaitait invoquer \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, ainsi que d\u2019un bordereau les \u00e9num\u00e9rant.<\/p>\n
Pour les instances introduites \u00e0 compter du 1er octobre 2026, il ne sera plus n\u00e9cessaire de joindre imm\u00e9diatement l\u2019ensemble de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n
Il suffira d\u2019annexer \u00e0 la requ\u00eate le bordereau qui les \u00e9num\u00e8re, ainsi que le dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou, \u00e0 d\u00e9faut, tout document permettant de d\u00e9terminer l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n
Cette \u00e9volution vise \u00e0 faciliter la saisine du conseil de prud\u2019hommes par voie \u00e9lectronique. Les justificatifs ne disparaissent \u00e9videmment pas pour autant de la proc\u00e9dure : le demandeur devra communiquer au d\u00e9fendeur les pi\u00e8ces qu\u2019il entend produire avant la s\u00e9ance de conciliation ou l\u2019audience et en remettre un exemplaire lors de celle-ci.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9fendeur devra \u00e9galement communiquer au demandeur les pi\u00e8ces qu\u2019il entend produire et en remettre un exemplaire lors de la s\u00e9ance de conciliation ou de l\u2019audience. Il n\u2019aura, en revanche, plus \u00e0 les d\u00e9poser ou \u00e0 les adresser au greffe.<\/p>\n
Les modes amiables de r\u00e8glement des diff\u00e9rends connaissent \u00e9galement quelques ajustements.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un m\u00e9diateur afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9es sur une \u00e9ventuelle d\u00e9marche amiable, cette d\u00e9cision sera, \u00e0 partir du 1er octobre 2026, une mesure d\u2019administration judiciaire.<\/p>\n
Elle ne pourra donc pas faire l\u2019objet, en tant que telle, d\u2019un appel ou d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsque le juge confie au conciliateur ou au m\u00e9diateur le soin de recueillir l\u2019accord des parties pour engager une d\u00e9marche amiable, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cette fin sera, en principe, port\u00e9 de 1 \u00e0 3 mois.<\/p>\n
Ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront \u00e9galement aux instances en cours au 1er octobre 2026.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, cette proc\u00e9dure d\u00e9signe celle qui permet \u00e0 l\u2019administration de r\u00e9cup\u00e9rer une somme impay\u00e9e directement aupr\u00e8s d\u2019un tiers qui d\u00e9tient de l\u2019argent appartenant au d\u00e9biteur ou qui lui doit de l\u2019argent.<\/p>\n
Il peut notamment s\u2019agir de sa banque, de son employeur ou de sa caisse de retraite. Le tiers concern\u00e9 doit alors verser \u00e0 l\u2019administration les sommes saisissables, dans la limite de la dette due.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un d\u00e9biteur per\u00e7oit plusieurs r\u00e9mun\u00e9rations et qu\u2019aucune proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations n\u2019est d\u00e9j\u00e0 en cours, le comptable public peut d\u00e9sormais d\u00e9terminer lui-m\u00eame, depuis le 30 juillet 2026, le ou les tiers saisis charg\u00e9s d\u2019effectuer les retenues.<\/p>\n
Il conserve toutefois la possibilit\u00e9 de confier cette mission \u00e0 un commissaire de justice r\u00e9partiteur.<\/p>\n
Le recouvrement des cotisations sociales \u00e9volue \u00e9galement.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une mise en demeure de l\u2019URSSAF reste sans effet, l\u2019organisme peut d\u00e9livrer une contrainte permettant le recouvrement forc\u00e9 des sommes dues. Le cotisant peut alors former opposition devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n
Pour les d\u00e9cisions rendues \u00e0 compter du 1er octobre 2026, la d\u00e9cision du tribunal statuant sur cette opposition se substituera \u00e0 la contrainte.<\/p>\n
Elle sera par ailleurs ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire, ce qui signifie qu\u2019elle pourra, en principe, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e m\u00eame si elle fait l\u2019objet d\u2019un recours.<\/p>\n
Une r\u00e8gle similaire est pr\u00e9vue pour les cotisations et contributions sociales agricoles, notamment lorsque la contrainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par la MSA.<\/p>\n
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