Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contr\u00f4le des professionnels de la transition \u00e9nerg\u00e9tique doivent transmettre les informations relatives aux risques d’irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e0 l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et au service de coordination interminist\u00e9rielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026<\/p>\n
Pour rappel, les organismes de qualification des professionnels r\u00e9alisant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, des audits \u00e9nerg\u00e9tiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou l’installation sur des b\u00e2timents de dispositifs de production d’\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l’\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque, les organismes de contr\u00f4le de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agr\u00e9ment et des rapports de contr\u00f4le transmettent les informations utiles qu’ils d\u00e9tiennent \u00e0 l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’\u00c9tat charg\u00e9 de la coordination interminist\u00e9rielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de r\u00e9pression de la fraude, sous r\u00e9serve que ces informations soient en relation avec ces missions.<\/p>\n
Plus exactement, les organismes de qualification, de contr\u00f4le, d’instruction d’agr\u00e9ment et de certification doivent communiquer \u00e0 ce service les signalements et \u00e9l\u00e9ments descriptifs relatifs \u00e0 toute mesure de sanction envisag\u00e9e ou prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre de professionnels, afin de faciliter la d\u00e9tection des fraudes aux finances publiques.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, les organismes concern\u00e9s doivent transmettre \u00e0 l’Anah les sanctions envisag\u00e9es ou prononc\u00e9es visant :<\/p>\n
Si la nature d\u00e9taill\u00e9e des informations transmises reste encore \u00e0 d\u00e9finir, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9changes doivent s’effectuer par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
![\"shutterstock_fraudeaidespubliques](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_fraudeaidespubliques.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"