\u00c0 compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront \u00e9mettre leurs factures via une plateforme agr\u00e9\u00e9e. Cela signifie-t-il qu’il sera d\u00e9sormais interdit d’envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire soumises \u00e0 l’obligation d’\u00e9mission devront transmettre leurs factures \u00e9lectroniques par l’interm\u00e9diaire d’une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour les op\u00e9rations concern\u00e9es par la r\u00e9forme.<\/p>\n
En principe, l’envoi d’une facture par mail, en PDF ou sur papier ne r\u00e9pond donc pas \u00e0 cette obligation et ne constitue pas le mode normal de transmission attendu.<\/p>\n
Pour autant, l’administration rappelle qu’une facture adress\u00e9e par l’un de ces canaux n’est pas d\u00e9pourvue d’effet.<\/p>\n
Lorsqu’elle correspond \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9elle et comporte les mentions n\u00e9cessaires, elle peut \u00eatre trait\u00e9e, comptabilis\u00e9e et pay\u00e9e afin d’assurer la continuit\u00e9 de l’activit\u00e9 et de la relation commerciale.<\/p>\n
Si, au d\u00e9marrage de la r\u00e9forme, une difficult\u00e9 technique emp\u00eache temporairement l’utilisation du circuit \u00e9lectronique, l’entreprise peut exceptionnellement recourir \u00e0 un canal habituel afin d’\u00e9viter toute interruption de la facturation.<\/p>\n
Mais cette solution reste transitoire : l’entreprise doit, d\u00e8s que possible, transmettre ou r\u00e9gulariser la m\u00eame facture via le circuit \u00e9lectronique pr\u00e9vu par la r\u00e9forme afin de permettre la transmission des donn\u00e9es \u00e0 l’administration.<\/p>\n
Surtout, l’administration insiste sur un point : il ne sera pas possible d’organiser durablement sa facturation en dehors du dispositif.<\/p>\n
Les entreprises devront \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’elles sont engag\u00e9es dans une v\u00e9ritable d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 et qu’elles corrigent progressivement les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n
Pendant la phase de d\u00e9marrage de la r\u00e9forme, l’administration indique qu’elle tiendra compte des difficult\u00e9s r\u00e9elles rencontr\u00e9es par les entreprises engag\u00e9es dans une trajectoire s\u00e9rieuse de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n
Cette souplesse ne reporte toutefois, ni ne suspend l’entr\u00e9e en vigueur de l’obligation de facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
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