S\u2019agissant du financement du sport professionnel<\/h2>\n
Les mesures envisag\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- plafonnement des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants et des salari\u00e9s des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires, des ligues professionnelles et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales cr\u00e9\u00e9es pour l’exploitation des droits sportifs ;<\/li>\n
- cons\u00e9cration l\u00e9gale du principe d’al\u00e9a sportif et renforcement du contr\u00f4le financier des clubs (notamment sur les rachats, les fusions et les actionnariats multiples) par un organisme ind\u00e9pendant f\u00e9d\u00e9ral habilit\u00e9 \u00e0 prononcer des sanctions sportives ou financi\u00e8res ;<\/li>\n
- encadrement des \u00e9carts de r\u00e9partition des droits audiovisuels (ratio maximal de 1 \u00e0 3 entre clubs d’une m\u00eame comp\u00e9tition) et droit de veto (action de pr\u00e9f\u00e9rence) accord\u00e9 aux f\u00e9d\u00e9rations sportives ;<\/li>\n
- possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou des ligues distinctes pour les secteurs masculin et f\u00e9minin et renforcement du principe de solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les deux secteurs, ainsi qu’avec le monde amateur.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant de la protection des droits sportifs<\/h2>\n
Les mesures envisag\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- cr\u00e9ation de d\u00e9lits sp\u00e9cifiques pour la captation illicite de donn\u00e9es en direct au sein des enceintes sportives \u00e0 des fins de paris sportifs ;<\/li>\n
- renforcement des pouvoirs de blocage d’urgence sous l’\u00e9gide de l’Arcom (syst\u00e8me automatis\u00e9 de blocage des flux illicites pendant le direct, extension aux interm\u00e9diaires techniques et de contournement, sanctions p\u00e9cuniaires) ;<\/li>\n
- sanctions p\u00e9nales aggrav\u00e9es contre les \u00e9diteurs de services de diffusion illicite, de revendeurs de bo\u00eetiers\/logiciels pirates et de promotion de ces outils (jusqu’\u00e0 7 ans d’emprisonnement et 750 000 \u20ac d’amende).<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant de l\u2019activit\u00e9 des agents sportifs<\/h2>\n
Les mesures envisag\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- remplacement de la licence par une \u00ab carte professionnelle \u00bb soumise \u00e0 une formation obligatoire (avec la mise en place de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, de mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, de lutte anti-blanchiment, etc.) ;<\/li>\n
- encadrement strict des structures d’exercice, des interm\u00e9diaires, des superviseurs, et r\u00e9affirmation de l’interdiction de r\u00e9mun\u00e9ration sur les contrats et mutations impliquant des mineurs ;<\/li>\n
- r\u00e9gime strict d’incompatibilit\u00e9s (notamment avec la profession d’avocat sans omission pr\u00e9alable du barreau) et renforcement substantiel des sanctions p\u00e9nales (jusqu’\u00e0 5 ans d’emprisonnement et 375 000 \u20ac d’amende ou le double des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues).<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant des paris sportifs<\/h2>\n
Les mesures envisag\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- instauration d’une autolimitation des pertes et d’un d\u00e9lai incompressible (au moins deux semaines) pour relever les plafonds de jeu pour les jeunes majeurs (18-25 ans) ;<\/li>\n
- facult\u00e9 pour l’Autorit\u00e9 nationale des jeux (ANJ) de plafonner les pertes de cette m\u00eame tranche d’\u00e2ge et renforcement de ses pouvoirs d’injonction financi\u00e8re aupr\u00e8s des prestataires de paiement ;<\/li>\n
- qualification du harc\u00e8lement envers un acteur du sport comme motif d’interdiction administrative de jeux et peine compl\u00e9mentaire d’interdiction judiciaire (jusqu’\u00e0 5 ans).<\/li>\n<\/ul>\n
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