Nomm\u00e9s pour 5 ans, renouvelable une fois, les avocats honoraires nomm\u00e9s ont l\u2019obligation de suivre une formation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l’\u00c9cole nationale de la magistrature (ENM), de pr\u00eater serment et doivent respecter les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- ils ne peuvent pas composer majoritairement les formations de jugement, sont soumis au statut de la magistrature et doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n
- ils ne peuvent ni \u00eatre membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ou de la commission d’avancement, ni participer \u00e0 la d\u00e9signation des membres de ces instances ;<\/li>\n
- ils sont affect\u00e9s \u00e0 une cour d’appel ;<\/li>\n
- ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ;<\/li>\n
- ils ne peuvent \u00eatre mut\u00e9s sans leur consentement ;<\/li>\n
- ils sont indemnis\u00e9s dans des conditions restant \u00e0 d\u00e9finir.<\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation, les avocats honoraires exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activit\u00e9 professionnelle concomitamment \u00e0 leurs fonctions judiciaires, sous r\u00e9serve que cette activit\u00e9 ne soit pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la fonction et \u00e0 son ind\u00e9pendance. Toutefois, ils ne peuvent exercer concomitamment aucune activit\u00e9 d’agent public, \u00e0 l’exception de celles de professeur ou de ma\u00eetre de conf\u00e9rences des universit\u00e9s.<\/p>\n
De m\u00eame, l’avocat honoraire exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles ne peut conna\u00eetre d’une affaire lorsqu’elle pr\u00e9sente un lien avec son activit\u00e9 professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces cas, le pr\u00e9sident de la cour criminelle d\u00e9partementale d\u00e9cide, \u00e0 la demande de l’avocat honoraire ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoy\u00e9e \u00e0 une formation de jugement autrement compos\u00e9e (cette d\u00e9cision n’est pas susceptible de recours).<\/p>\n
L’avocat honoraire exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualit\u00e9 ni en faire \u00e9tat dans les documents relatifs \u00e0 l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle, tant pendant la dur\u00e9e de ces fonctions juridictionnelles que post\u00e9rieurement.<\/p>\n
Il faut enfin noter que, durant un an \u00e0 compter de la cessation de leurs fonctions, les avocats honoraires sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu’ils ont exerc\u00e9es.<\/p>\n
En ce qui concerne les magistrats<\/h3>\n
Tout magistrat exer\u00e7ant des fonctions civiles ou p\u00e9nales l’amenant \u00e0 conna\u00eetre \u00e0 titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de sa prise de fonctions, une formation sp\u00e9cifique organis\u00e9e par l’\u00c9cole nationale de la magistrature.<\/p>\n
De m\u00eame, tout magistrat d\u00e9sign\u00e9 pour si\u00e9ger dans les cours criminelles d\u00e9partementales en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ou d’assesseur suit, pr\u00e9alablement \u00e0 l’exercice de ces fonctions, une formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de violences sexuelles et sexistes, organis\u00e9e par l’\u00c9cole nationale de la magistrature.<\/p>\n
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