Protection des consommateurs et origine des produits<\/h3>\n
Plusieurs mesures visent \u00e0 renforcer l\u2019affichage de l\u2019origine des produits alimentaires. Ainsi :<\/p>\n
- \n
- l\u2019affichage de l\u2019origine des viandes utilis\u00e9es comme ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s sera rendu obligatoire (apr\u00e8s accord de la Commission europ\u00e9enne) ;<\/li>\n
- la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019appliquera pour l\u2019affichage de l\u2019origine des poissons et mollusques dans les produits transform\u00e9s ;<\/li>\n
- l\u2019affichage de l\u2019origine des poissons et mollusques sera rendu obligatoire dans les restaurants.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, le secteur de la grande distribution sera soumis \u00e0 une nouvelle obligation consistant \u00e0 indiquer une fois par an quelle part l\u2019origine fran\u00e7aise repr\u00e9sente dans les achats de produits vendus sous marque de distributeur.<\/p>\n
Gestion quantitative et qualitative de l\u2019eau<\/h3>\n
La gestion du stockage de l\u2019eau devient une pr\u00e9occupation majeure : il est envisag\u00e9 de fixer des objectifs de doublement du stockage de l’eau agricole d’ici 2035 et d’augmentation progressive de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (multiplication par 10 d’ici 2030, par 30 d’ici 2040, par 50 d’ici 2050).<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la loi fixe de nouvelles mesures quant aux proc\u00e9dures li\u00e9es au stockage de l\u2019eau :<\/p>\n
- \n
- simplifier les r\u00e8gles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d\u2019eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ;<\/li>\n
- cr\u00e9er un principe de proportion pour les projets affectant des zones humides ;<\/li>\n
- pr\u00e9voir que les Sch\u00e9mas directeurs d\u2019am\u00e9nagement et de gestion de l\u2019eau (SDAGE) et leur d\u00e9clinaison en Sch\u00e9mas d\u2019am\u00e9nagement et de gestion de l\u2019eau (SAGE) comportent des orientations strat\u00e9giques sur l\u2019optimisation des usages de l\u2019eau et le stockage, et qu\u2019ils \u00e9valuent leurs impacts socio\u00e9conomiques sur l\u2019agriculture ;<\/li>\n
- conf\u00e9rer au pr\u00e9fet un pouvoir de d\u00e9rogation sous conditions aux r\u00e8gles du SAGE afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence de projets de stockage ;<\/li>\n
- faciliter la communication autour des projets de stockage de l\u2019eau en favorisant les permanence en mairie.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer le r\u00f4le des organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans le but d\u2019am\u00e9liorer la gestion collective de l\u2019eau.<\/p>\n
Gestion des fonciers agricoles<\/h3>\n
Plusieurs mesures visant la gestion du foncier sont \u00e0 signaler, et notamment les suivantes :<\/p>\n
- \n
- extension du droit d’opposition des SAFER aux baux emphyt\u00e9otiques portant sur des biens agricoles et am\u00e9nagement du droit de pr\u00e9emption ;<\/li>\n
- mise en place de sanctions administratives (consignation, astreinte, amende) en cas de manquement aux obligations d’\u00e9tudes pr\u00e9alables et de compensation collective agricole ;<\/li>\n
- possibilit\u00e9 pour le juge administratif de condamner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats les requ\u00e9rants auteurs d’un recours abusif contre des autorisations administratives de certains projets (notamment d\u2019\u00e9levages, de stockage de l\u2019eau, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
Gestion et protection des exploitations agricoles<\/h3>\n
La loi habilite le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par voie d\u2019ordonnance pour cr\u00e9er un r\u00e9gime juridique plus simple et plus lisible pour les \u00e9levages (volailles, porcs, bovins, etc.), alors qu\u2019ils sont aujourd\u2019hui notamment r\u00e9gis par le r\u00e9gime, contraignant, des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE).<\/p>\n
Ce nouveau r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique aux \u00e9levages permettra de simplifier les proc\u00e9dures, en adaptant notamment les seuils d\u2019enregistrement et d\u2019autorisation, et de renforcer leur s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu une aggravation des sanctions pour vols, d\u00e9gradations, intrusions ou occupations illicites commis sur des terrains, locaux ou \u00e9quipements agricoles :<\/p>\n
- \n
- pour le vol, la peine passe de 3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000 \u20ac d\u2019amende \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u2019amende ;<\/li>\n
- pour les d\u00e9gradations, la peine passe de 2 ans d\u2019emprisonnement et 30 000 \u20ac d\u2019amende \u00e0 5 ans de prison et 75 000 \u20ac d\u2019amende ;<\/li>\n
- pour l\u2019introduction illicite, la sanction financi\u00e8re est alourdie de 15 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires si elle a lieu dans un local o\u00f9 sont exerc\u00e9es des activit\u00e9s d\u2019\u00e9levage, d\u2019abattage ou de d\u00e9coupe et de pr\u00e9paration des viandes ;<\/li>\n
- pour l\u2019occupation illicite d\u2019un terrain, la peine passe d\u2019un an d\u2019emprisonnement et 7 500 \u20ac d\u2019amende \u00e0 2 ans de prison et 15 000 \u20ac d\u2019amende.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, dans le cadre de la d\u00e9fense des \u00e9levages contre le loup, la loi renforce la gestion du loup (plafonds annuels d\u2019\u00e9limination du nombre de loups, report des reliquats de tirs, facilitation des tirs de d\u00e9fense et d’effarouchement, reconnaissance de troupeaux ne pouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, utilisation encadr\u00e9e d’\u00e9quipements de vision thermique). Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, la loi clarifie le statut, l’\u00e9quipement et l’accompagnement des lieutenants de louveterie.<\/p>\n
Enfin, il faut aussi noter une protection accrue des v\u00e9t\u00e9rinaires contre les outrages.<\/p>\n
Renforcer la place des agriculteurs dans la cha\u00eene \u00e9conomique<\/h3>\n
Afin de renforcer la position des producteurs dans les relations contractuelles, la loi pr\u00e9voit plusieurs mesures :<\/p>\n
- \n
- encadrement strict des d\u00e9lais de n\u00e9gociation des contrats et accords-cadres de vente de produits agricoles (d\u00e9lai de base de 4 mois), avec recours obligatoire \u00e0 la m\u00e9diation puis au comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de d\u00e9saccord ; – dur\u00e9e minimale de principe des contrats fix\u00e9e \u00e0 3 ans (avec des protections renforc\u00e9es pour les nouveaux producteurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans) ;<\/li>\n
- int\u00e9gration obligatoire d’indicateurs de co\u00fbts de production dans la fixation des prix et r\u00e9vision automatique li\u00e9e au co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>\n
- sanctions administratives sp\u00e9cifiques en cas de non-respect des r\u00e8gles contractuelles et interdiction des clauses d’alignement sur la concurrence.<\/li>\n<\/ul>\n
Labellisation des projets d\u2019avenir agricole<\/h3>\n
Pour mettre en \u0153uvre les conclusions des conf\u00e9rences de la souverainet\u00e9 alimentaire, des comit\u00e9s de pilotage r\u00e9gionaux pourront reconna\u00eetre des projets d’avenir agricole qui :<\/p>\n
- \n
- concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif de souverainet\u00e9 alimentaire ;<\/li>\n
- contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial \u00e9quilibr\u00e9 des infrastructures de transformation des productions agricoles ;<\/li>\n
- ciblent notamment les fili\u00e8res pour lesquelles un d\u00e9ficit structurel a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 lors des conf\u00e9rences de la souverainet\u00e9 alimentaire ;<\/li>\n
- peuvent porter sur la valorisation de la venaison sauvage fran\u00e7aise comme fili\u00e8re d’alimentation durable ainsi que sur l’innovation et les fili\u00e8res agricoles \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces projets d\u2019avenir agricole labellis\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un appui technique et financier privil\u00e9gi\u00e9, ainsi que d\u2019une priorit\u00e9 dans l’accompagnement par l’\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
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