Pour ces entreprises, les heures non travaill\u00e9es comprises entre le 20 juillet 2026 et le 30 ao\u00fbt 2026 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019entreprise continue de verser au salari\u00e9 son indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle. Mais, au lieu de ne recevoir qu\u2019un remboursement partiel, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide suppl\u00e9mentaire qui couvre la diff\u00e9rence.<\/p>\n
Pour les heures concern\u00e9es, la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e au salari\u00e9 est ainsi prise en charge.<\/p>\n
Attention toutefois : le simple fait d\u2019avoir subi les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des incendies ne suffit pas pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge int\u00e9grale.<\/p>\n
Pour y \u00eatre \u00e9ligible l\u2019entreprise doit compter moins de 250 salari\u00e9s et doit se trouver dans l\u2019une des communes vis\u00e9es ayant effectivement fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019\u00e9vacuation ou de confinement.<\/p>\n
Autrement dit, une entreprise qui peut recourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle en raison d\u2019une baisse indirecte de son activit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement du \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n
En pratique, l\u2019entreprise doit effectuer sa demande d\u2019activit\u00e9 partielle en ligne et transmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier l\u2019interruption ou la baisse de son activit\u00e9.<\/p>\n
Pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif exceptionnel, l\u2019aide compl\u00e9mentaire est vers\u00e9e par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP).<\/p>\n
\u00c0 la rentr\u00e9e de septembre, il faut donc bien distinguer deux niveaux de soutien :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une part, le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour les entreprises affect\u00e9es par les incendies ;<\/li>\n
- d\u2019autre part, la prise en charge int\u00e9grale r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines entreprises de moins de 250 salari\u00e9s particuli\u00e8rement touch\u00e9es, pour les heures \u00e9ligibles du 20 juillet au 30 ao\u00fbt 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin notez qu\u2019en cas de versement indu de cette aide exceptionnelle, l\u2019employeur pourra \u00eatre mis en demeure de proc\u00e9der au remboursement des sommes \u00e0 l\u2019Agence de service et de paiement (ASP), dans un d\u00e9lai qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure.<\/p>\n
Avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019entreprise peut demander au pr\u00e9fet la remise (totale ou partielle) du remboursement en cas de situation \u00e9conomique critique rendant le remboursement impossible. Cette demande doit \u00eatre motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n
La d\u00e9cision que rendra le pr\u00e9fet devra tenir compte de la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise, de son chiffre d\u2019affaires, mais aussi du montant de l\u2019indu, et sera notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence de service et de paiement.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- FAQ travail-emploi.gouv.fr : \u00ab Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels \u00bb publi\u00e9e le 28 juillet 2026<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-776 du 14 ao\u00fbt 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide exceptionnelle \u00e0 destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salari\u00e9s ayant subi les cons\u00e9quences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’\u00e9vacuation ou de confinement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- FAQ travail-emploi.gouv.fr : \u00ab Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels \u00bb publi\u00e9e le 28 juillet 2026<\/a><\/li>\n
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