Lorsqu\u2019une personne physique se porte caution au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel, il convient de veiller au caract\u00e8re proportionn\u00e9 de son engagement au regard de ses capacit\u00e9s. Que se passe-t-il lorsque cette pr\u00e9caution n\u2019est pas observ\u00e9e ?<\/p>\n
Une banque consent un pr\u00eat \u00e0 un couple d\u2019entrepreneurs pour le financement de leur activit\u00e9. \u00c0 titre de garantie, le couple s\u2019engage personnellement en tant que caution pour ce pr\u00eat.<\/p>\n
Cependant, quelques ann\u00e9es plus tard, leur affaire connaissant des difficult\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 est plac\u00e9e en liquidation judiciaire. La banque d\u00e9cide alors d\u2019activer la caution afin de se faire payer son d\u00fb.<\/p>\n
Afin d\u2019\u00e9viter de payer personnellement cette dette, le couple conteste la validit\u00e9 de leur engagement, en rappelant qu\u2019au moment de la signature de ce cautionnement, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tenu par des engagements similaires.<\/p>\n
Au regard de l\u2019ensemble des engagements financiers du couple en cours au moment de la signature de ce nouveau cautionnement et de l\u2019\u00e9tat de son patrimoine, il s\u2019av\u00e8re que prendre ce nouvel engagement \u00e9tait disproportionn\u00e9 du fait de leurs capacit\u00e9s.<\/p>\n
Pour le couple, la banque n\u2019aurait jamais d\u00fb leur faire signer cet engagement. \u00c0 ce titre, il demande que cette garantie ne soit pas appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Mais la banque conteste : s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019au moment de la signature du cautionnement, il pouvait, en effet, \u00eatre disproportionn\u00e9 compte tenu des capacit\u00e9s du couple, aujourd\u2019hui, au moment d\u2019activer ce cautionnement, les autres engagements du couple sont arriv\u00e9s \u00e0 leur terme et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res se sont am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n
Ce \u00ab retour \u00e0 meilleure fortune \u00bb au jour de l\u2019activation du cautionnement permet au couple de respecter son engagement.<\/p>\n
Mais y a-t-il vraiment un retour \u00e0 meilleure fortune ? interroge le couple : ses autres engagements de caution sont bien arriv\u00e9s \u00e0 leur terme, mais cela ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019il en est lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
L\u2019arriv\u00e9e au terme du cautionnement signifie que le couple n\u2019est plus tenu au paiement des dettes n\u00e9es apr\u00e8s cette date. Il reste pour autant engag\u00e9 par les dettes n\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement et qui ne sont pas prescrites.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : l\u2019arriv\u00e9e du terme d\u2019un cautionnement ne signifie pas la fin de l\u2019engagement.<\/p>\n
Si aucune disposition contractuelle ne limite dans le temps la possibilit\u00e9 de poursuite du cr\u00e9ancier pour la faire correspondre au d\u00e9lai du cautionnement, les sommes peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la caution tant que la dette n\u2019est pas prescrite.<\/p>\n
En ce sens, m\u00eame si les autres cautionnements du couple sont arriv\u00e9s \u00e0 leur terme, l\u2019engagement n\u2019est pour autant pas \u00e9teint. Il n\u2019y a donc pas r\u00e9ellement de retour \u00e0 meilleure fortune permettant d\u2019\u00e9carter la disproportion initiale de la garantie.<\/p>\n
Il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que cette illustration ne concerne que les engagements pris avant le 1\u1d49\u02b3 janvier 2022 et qui seraient toujours en cours de validit\u00e9.<\/p>\n
Depuis cette date, les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la disproportion de l\u2019engagement ont \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, lorsqu\u2019un cautionnement est disproportionn\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement non applicable. La caution restera tenue par son engagement, mais uniquement dans les proportions dans lesquelles son patrimoine aurait pu lui permettre d\u2019y r\u00e9pondre au moment de la signature.<\/p>\n
Du fait de cette \u00e9volution, l\u2019exception li\u00e9e au retour \u00e0 meilleure fortune a \u00e9galement disparu.<\/p>\n
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