Lorsqu’un h\u00e9ritier renonce \u00e0 une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part \u00e0 sa place : c’est ce que l’on appelle la repr\u00e9sentation. Mais, dans cette hypoth\u00e8se, faut-il tenir compte des donations que le d\u00e9funt avait consenties \u00e0 leur parent pour calculer leurs droits de succession ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
\u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d’une grand-m\u00e8re, sa fille renonce \u00e0 la succession. Ses trois enfants recueillent alors la part qui devait revenir \u00e0 leur m\u00e8re gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de la repr\u00e9sentation.<\/p>\n
\u00c0 l’occasion d’un contr\u00f4le, l’administration fiscale consid\u00e8re que les donations consenties plusieurs ann\u00e9es auparavant \u00e0 la m\u00e8re doivent \u00e9galement \u00eatre retenues pour calculer les droits de succession dus par les petits-enfants.<\/p>\n
Pourquoi ? Parce que les droits de succession sont calcul\u00e9s selon un bar\u00e8me dont les taux augmentent avec la valeur des biens transmis.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsqu’une personne a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une donation du d\u00e9funt au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, cette donation est, en principe, ajout\u00e9e \u00e0 la succession pour calculer les droits \u00e0 payer. L’objectif est d’\u00e9viter qu’une m\u00eame personne b\u00e9n\u00e9ficie plusieurs fois des taux les plus faibles.<\/p>\n
Pour l’administration, les donations re\u00e7ues par la m\u00e8re avaient d\u00e9j\u00e0 permis de profiter de ces taux plus avantageux. Ses enfants devaient donc, selon elle, \u00eatre impos\u00e9s directement selon des taux plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui a conduit \u00e0 un redressement de plus de 350 000 \u20ac.<\/p>\n
Une analyse que ne partage pas le juge qui rappelle que les petits-enfants succ\u00e8dent bien \u00e0 leur grand-m\u00e8re \u00e0 la place de leur m\u00e8re, mais qu’ils n’ont jamais re\u00e7u les donations consenties \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n
En clair, si des petits-enfants h\u00e9ritent \u00e0 la place de leur parent parce que celui-ci a renonc\u00e9 \u00e0 la succession, ils ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9s par les donations que leur parent avait re\u00e7ues auparavant.<\/p>\n
Pour calculer leurs droits de succession, leur situation est appr\u00e9ci\u00e9e ind\u00e9pendamment de celle de leur parent.<\/p>\n
L’administration ne peut donc tenir compte que des donations que les petits-enfants ont eux-m\u00eames re\u00e7ues de leur grand-m\u00e8re.<\/p>\n
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