Notez que :<\/p>\n
- \n
- ces r\u00e8gles peuvent s\u2019appliquer aux esp\u00e8ces captur\u00e9es par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones d\u00e9finies par les plans pluriannuels ;<\/li>\n
- les annexes (disponibles ici<\/a>) servant, notamment, de mod\u00e8les pour les d\u00e9clarations obligatoires ou d\u00e9taillant les conditions propres \u00e0 certains ports ou certaines esp\u00e8ces, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le d\u00e9barquement consiste \u00e0 mettre \u00e0 terre les captures r\u00e9alis\u00e9es tandis que le transbordement consiste \u00e0 transf\u00e9rer un chargement d\u2019un navire \u00e0 un autre.<\/p>\n
S\u2019agissant des notifications pr\u00e9alables au retour au port (PNO)<\/h3>\n
La transmission d’une notification pr\u00e9alable de retour au port (PNO) est obligatoire par voie \u00e9lectronique pour tout navire avec ou sans capture \u00e0 bord et d’une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres, au moins 4 heures avant l’heure estim\u00e9e d’arriv\u00e9e au port. Cette notification est effectu\u00e9e au moyen du logiciel de bord dont les navires sont \u00e9quip\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de transmission de la notification pr\u00e9alable de retour au port est de 30 minutes pour tout navire d’une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres, sans capture \u00e0 bord pendant la totalit\u00e9 de sa mar\u00e9e.<\/p>\n
Cette notfication pr\u00e9alable de retour au port est aussi obligatoire pour tout navire d’une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres souhaitant d\u00e9barquer ou transborder certaines esp\u00e8ces : cela vise , concr\u00e8tement, le thon rouge, le corail rouge, l\u2019espadon, les esp\u00e8ces d\u2019eau profonde (list\u00e9es en annexe<\/a> I), le merlu, le cabillaud et la sole. Cette notification doit se faire, dans ce cas, par l\u2019un des moyens suivants :<\/p>\n
- \n
- par le logiciel de bord si le navire en est \u00e9quip\u00e9 ;<\/li>\n
- par SMS ou mail aupr\u00e8s du Centre national de surveillance des p\u00eaches (CNSP), si le capitaine d\u00e9clare au moyen de VISIOCaptures, \u00e0 l\u2019adresse suivante : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ;<\/li>\n
- par format papier.<\/li>\n<\/ul>\n
Les notifications pr\u00e9alables doivent contenir un certain nombre d\u2019informations :<\/p>\n
- \n
- le num\u00e9ro d’identification externe du navire et le nom du navire de p\u00eache ;<\/li>\n
- les nom et pr\u00e9nom du capitaine ou de son repr\u00e9sentant ;<\/li>\n
- le nom du port de destination et la finalit\u00e9 de l’escale (d\u00e9barquement, transbordement ou acc\u00e8s aux services) ;<\/li>\n
- la date et l’heure estim\u00e9es d’arriv\u00e9e au port ;<\/li>\n
- la date et l’heure pr\u00e9vue de d\u00e9barquement ;<\/li>\n
- le code alpha-3 de la FAO et les quantit\u00e9s estim\u00e9es exprim\u00e9es en kilogrammes de poids vif de chaque esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9barquer et \/ ou transborder, y compris celles de taille inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale de r\u00e9f\u00e9rence de conservation applicable, dans une mention s\u00e9par\u00e9e (lorsque les captures ont \u00e9t\u00e9 pes\u00e9es \u00e0 l’aide de syst\u00e8mes agr\u00e9\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres, le r\u00e9sultat de la pes\u00e9e, exprim\u00e9 en kilogrammes de poids vif pour chaque esp\u00e8ce, est enregistr\u00e9 comme quantit\u00e9 estim\u00e9e) ; – pour le thon rouge, les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es par calibre ;<\/li>\n
- la ou les zones g\u00e9ographiques o\u00f9 les captures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ;<\/li>\n
- pour les capitaines de navire de longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres, en l’absence d’intention de d\u00e9barquer et \/ ou transborder des produits de la p\u00eache, aucune esp\u00e8ce n’est renseign\u00e9e dans la notification pr\u00e9alable de retour au port.<\/li>\n<\/ul>\n
Des mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les pouvoirs publics dans les annexes de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
- \n
- un mod\u00e8le de d\u00e9claration de notification pr\u00e9alable de retour au port (annexe H) ;<\/li>\n
- un mod\u00e8le de notification pr\u00e9alable de transbordement \u00e9tablie par le capitaine du navire vers lequel est transbord\u00e9e la capture (annexe I) ;<\/li>\n
- une demande d’autorisation de transbordement (annexe J).<\/li>\n<\/ul>\n
Il est possible d\u2019envoyer une notification pr\u00e9alable modificative afin de pr\u00e9ciser les quantit\u00e9s d\u00e9tenues \u00e0 bord en fin de mar\u00e9e. Cette notification doit \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard une heure avant l’heure estim\u00e9e d’arriv\u00e9e au port.<\/p>\n
Notez qu\u2019une modification de la notification pr\u00e9alable n’est possible qu’afin de mettre \u00e0 jour les quantit\u00e9s p\u00each\u00e9es. Ainsi, une modification d’esp\u00e8ce, du port ou de l’horaire de retour au port r\u00e9initialise le d\u00e9lai d’\u00e9mission applicable \u00e0 la notification pr\u00e9alable.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019heure de d\u00e9barquement<\/h3>\n
Le d\u00e9barquement ne peut avoir lieu avant l’heure pr\u00e9vue dans la notification pr\u00e9alable, sauf autorisation du CNSP (le centre national de surveillance des p\u00eaches) pour le bon d\u00e9roulement des contr\u00f4les.<\/p>\n
L’heure pr\u00e9vue de d\u00e9barquement peut \u00eatre identique ou post\u00e9rieure \u00e0 l’heure estim\u00e9e d’arriv\u00e9e au port.<\/p>\n
Notez que le CNSP peut ordonner au capitaine du navire d\u2019attendre pour d\u00e9barquer les esp\u00e8ces pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures, dans le but d\u2019assurer, \u00e0 nouveau, le bon d\u00e9roulement des contr\u00f4les.<\/p>\n
S\u2019agissant des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan pluriannuel<\/h3>\n
Les d\u00e9barquements et transbordements des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan pluriannuel (list\u00e9es en annexe A) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que dans les ports maritimes et les lieux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du littoral, dits ports d\u00e9sign\u00e9s, list\u00e9s dans les annexes B \u00e0 G et sous r\u00e9serve du cadre compl\u00e9mentaire applicable.<\/p>\n
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