La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique soul\u00e8ve de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises \u00e0 anticiper ces situations, une fiche pratique consacr\u00e9e aux frais de restauration vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e. L’occasion de rappeler les r\u00e8gles applicables\u2026<\/p>\n
La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ne modifie pas les conditions de d\u00e9duction des frais de restauration, ni les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA.<\/p>\n
Ainsi, lorsqu’un collaborateur r\u00e8gle un repas, le ticket de caisse demeure admis comme justificatif de note de frais.<\/p>\n
S’agissant de la TVA, les r\u00e8gles existantes continuent de s’appliquer : pour les notes de restaurant d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 \u20ac HT, un ticket comportant les mentions requises reste admis, sous r\u00e9serve notamment que l’entreprise y fasse figurer son identification. Au-del\u00e0 de ce seuil, une facture compl\u00e8te est obligatoire.<\/p>\n
La nouveaut\u00e9 tient \u00e0 la mani\u00e8re dont ces op\u00e9rations s’articulent avec la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
Premier cas : le collaborateur ne pr\u00e9cise pas qu’il agit pour le compte de son entreprise ; il ne demande pas de facture libell\u00e9e au nom de l\u2019entreprise. Il est alors trait\u00e9 par le restaurateur comme un particulier.<\/p>\n
Le collaborateur paie le repas et le restaurateur lui remet un ticket de caisse que le collaborateur joindra \u00e0 sa note de frais pour \u00eatre rembours\u00e9 par son entreprise. Cette op\u00e9ration, qui ne rel\u00e8ve pas de l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique, reste soumise aux obligations de transmission \u00e0 l\u2019administration des donn\u00e9es de transaction et des donn\u00e9es de paiement.<\/p>\n
Le restaurateur transmet donc uniquement les donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 l’administration dans le cadre de l’e-reporting.<\/p>\n
Si l’entreprise souhaite ensuite r\u00e9cup\u00e9rer la TVA, elle pourra demander au restaurateur l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique a posteriori.<\/p>\n
Le collaborateur pourra demander le remboursement du repas \u00e0 l\u2019entreprise en fournissant le justificatif d\u00e9livr\u00e9 par le restaurant. L\u2019entreprise de son c\u00f4t\u00e9 pourra d\u00e9duire ces frais de repas en comptabilit\u00e9, mais il existe un risque de non-d\u00e9ductibilit\u00e9 et de non-r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA correspondante.<\/p>\n
En effet, parce que l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture est obligatoire entre 2 professionnels assujettis \u00e0 la TVA, le ticket de caisse remis au collaborateur est insuffisant pour permettre la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA.<\/p>\n
Toutefois, en mati\u00e8re de restauration, une tol\u00e9rance est admise concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA pour les notes de faible montant jusqu\u2019\u00e0 150 \u20ac HT.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me cas : le collaborateur demande imm\u00e9diatement une facture au nom de son entreprise.<\/p>\n
Il s’agit alors d’une op\u00e9ration entre deux assujettis \u00e0 la TVA. Le restaurateur doit \u00e9mettre une facture \u00e9lectronique adress\u00e9e \u00e0 l’entreprise via sa plateforme agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n
Pour cela, le collaborateur renseigne au restaurateur l\u2019adresse de facturation \u00e9lectronique de l\u2019entreprise ou ses num\u00e9ros SIREN et SIRET, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Si le collaborateur a avanc\u00e9 les frais, l’entreprise devra simplement veiller \u00e0 \u00e9viter une double comptabilisation de la facture \u00e9lectronique et de la note de frais.<\/p>\n
Troisi\u00e8me cas : le collaborateur demande une facture au nom de l’entreprise seulement apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 son repas et le restaurateur a trait\u00e9 le paiement comme dans le premier cas \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n
Le restaurateur pourra \u00e9tablir une facture \u00e9lectronique a posteriori. Celle-ci devra toutefois comporter la mention \u00ab TVA d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9e \u00bb, afin d’\u00e9viter que la TVA et la base taxable ne soient prises en compte 2 fois par l’administration.<\/p>\n
En pratique, il est rappel\u00e9 qu’avec la facturation \u00e9lectronique, les entreprises auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 sensibiliser leurs collaborateurs.<\/p>\n
Lorsqu’une facture \u00e9lectronique est n\u00e9cessaire, il sera pr\u00e9f\u00e9rable que celle-ci soit demand\u00e9e d\u00e8s le paiement afin d’\u00e9viter des r\u00e9gularisations ult\u00e9rieures et les risques de double traitement comptable.<\/p>\n
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