Une fois cet accord obtenu, c’est la nouvelle PA qui sera charg\u00e9e des formalit\u00e9s de modification dans l’annuaire central.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019accord, elle communique le num\u00e9ro de l\u2019accord \u00e0 l\u2019ancienne plateforme qui dispose alors de 5 jours ouvrables pour s\u2019opposer au changement de PA si elle estime que la demande ne traduit pas r\u00e9ellement la volont\u00e9 de l’entreprise (par exemple si elle dispose d’un accord plus r\u00e9cent). En cas de d\u00e9saccord, l’administration fiscale pourra \u00eatre saisie afin de trancher le litige.<\/p>\n
Dans les 15 jours ouvrables \u00e0 compter de l\u2019accord tacite ou expr\u00e8s de l\u2019ancienne plateforme, la nouvelle PA inscrit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adressage des factures de l\u2019entreprise concern\u00e9e dans l\u2019annuaire central.<\/p>\n
Enfin, afin d’\u00e9viter toute rupture de service, il est pr\u00e9vu que certaines prestations devront continuer d’\u00eatre assur\u00e9es pendant un an apr\u00e8s le changement de plateforme. L’ancienne plateforme devra \u00e9galement communiquer, sur demande de son client, les informations n\u00e9cessaires pour garantir la continuit\u00e9 de son activit\u00e9.<\/p>\n
Ces nouvelles r\u00e8gles s\u00e9curisent un sujet qui n’\u00e9tait jusqu’ici pas v\u00e9ritablement organis\u00e9. Elles devraient faciliter la concurrence entre plateformes tout en limitant les risques de blocage lors d’un changement de prestataire.<\/p>\n
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