{"id":470,"date":"2024-10-01T00:00:00","date_gmt":"2024-09-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2024\/10\/01\/la-violation-du-secret-professionnel-constitue-t-elle-a-elle-seule-une-faute-grave\/"},"modified":"2024-10-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-09-30T22:00:00","slug":"la-violation-du-secret-professionnel-constitue-t-elle-a-elle-seule-une-faute-grave","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2024\/10\/01\/la-violation-du-secret-professionnel-constitue-t-elle-a-elle-seule-une-faute-grave\/","title":{"rendered":"La violation du secret professionnel constitue-t-elle, \u00e0 elle seule, une faute grave\u202f?"},"content":{"rendered":"

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, peut-on l\u2019invoquer pour un salari\u00e9 qui m\u00e9conna\u00eet le secret professionnel alors m\u00eame qu\u2019il a toujours eu un comportement irr\u00e9prochable dans l\u2019entreprise depuis qu\u2019il y est embauch\u00e9 ?<\/p>\n

Faute grave\u202f: et si le salari\u00e9 a un pass\u00e9 disciplinaire intact\u202f?<\/h2>\n

Ici, le salari\u00e9 d\u2019une caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) est licenci\u00e9 pour faute grave apr\u00e8s avoir divulgu\u00e9 l\u2019attestation de salaire d\u2019un joueur de rugby, personnalit\u00e9 publique, comportant des donn\u00e9es confidentielles.<\/p>\n

Sauf que le salari\u00e9 conteste le bienfond\u00e9 du licenciement\u202f: il ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse selon lui.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, le salari\u00e9 rappelle ses 39 ans d\u2019anciennet\u00e9 au sein de la CPAM au cours desquels il n\u2019a jamais eu le moindre pass\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n

Ce que l\u2019employeur conteste fermement\u202f: la faute grave ici est justifi\u00e9e par la seule violation du secret professionnel que le salari\u00e9 aurait d\u00fb respecter.<\/p>\n

Le fait de transmettre, \u00e0 un tiers, un certificat de salaire d\u2019une personnalit\u00e9 publique, contenant des informations confidentielles et auquel il a eu acc\u00e8s dans le cadre de ses fonctions, constitue une faute grave, peu importe son anciennet\u00e9 ou son pass\u00e9 disciplinaire\u2026<\/p>\n

Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur\u202f: la transmission de l\u2019attestation de salaire d\u2019une personnalit\u00e9 publique, par un salari\u00e9 qui y a eu acc\u00e8s dans le cadre de ses fonctions, constitue bel et bien une faute grave justifiant le licenciement, et ce, quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 ou le pass\u00e9 disciplinaire du salari\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n