Un client signale \u00e0 sa banque 2 virements d\u00e9bit\u00e9s de son compte qu\u2019il conteste avoir ordonn\u00e9s, et lui en demande le remboursement. Mais en vain\u2026 Il finit par engager la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e0 qui il r\u00e9clame, en plus de ce remboursement, des dommages-int\u00e9r\u00eats\u2026<\/p>\n
Sauf que le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque\u2026 Or, les virements contest\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 f\u00e9vrier 2024, soit plus de 13 mois apr\u00e8s\u2026 Sauf que ce d\u00e9lai s\u2019impose \u00e0 lui pour \u00ab signaler \u00bb les virements contest\u00e9s, soutient le client qui rappelle que c\u2019est ce qu\u2019il a fait le 30 juin 2023, soit dans le d\u00e9lai de 13 mois…<\/p>\n
Ce que constate le juge qui donne raison au client : puisqu\u2019il a signal\u00e9 dans le d\u00e9lai de 13 mois des virements non autoris\u00e9s, le client dispose d\u00e9sormais d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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