\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agr\u00e9\u00e9e. Mais si une facture est encore re\u00e7ue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er septembre 2026, le fait qu’une facture soit re\u00e7ue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu’elle soit automatiquement irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
L’administration rappelle que la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique modifie uniquement les modalit\u00e9s de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’op\u00e9ration elle-m\u00eame, au paiement, \u00e0 la comptabilisation de la facture ou encore au droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
En pratique, une facture re\u00e7ue par un canal habituel pourra donc \u00eatre trait\u00e9e si elle correspond \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9elle et comporte les mentions n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Le destinataire doit continuer \u00e0 v\u00e9rifier la facture selon les r\u00e8gles habituelles : r\u00e9alit\u00e9 de l’op\u00e9ration, identit\u00e9 des parties, mentions obligatoires, montant factur\u00e9, TVA applicable et conditions de paiement.<\/p>\n
Ainsi, le seul fait que la facture n’ait pas transit\u00e9 par une plateforme agr\u00e9\u00e9e ne remettra pas, \u00e0 lui seul, en cause le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
Lorsque le fournisseur est soumis \u00e0 l’obligation d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique, le destinataire pourra lui demander de transmettre, ou de r\u00e9gulariser, cette m\u00eame facture par le circuit \u00e9lectronique pr\u00e9vu par la r\u00e9forme.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche n’est toutefois pas obligatoire. Elle ne conditionne ni la validit\u00e9 de la facture, ni son traitement comptable, ni son paiement, ni le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
Son objectif est avant tout de permettre le respect de l’obligation de transmission \u00e9lectronique et d’assurer la remont\u00e9e des donn\u00e9es attendues par l’administration fiscale.<\/p>\n
En pratique, cette demande de r\u00e9gularisation doit rester simple et ne pas servir \u00e0 retarder un paiement ou \u00e0 bloquer la relation commerciale.<\/p>\n
Enfin, la r\u00e9gularisation devra \u00eatre organis\u00e9e avec vigilance afin d’\u00e9viter tout doublon de comptabilisation, tout doublon de paiement ou tout doublon de d\u00e9duction de TVA. Le fournisseur et son client auront donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment la facture concern\u00e9e (num\u00e9ro, date, montant, parties concern\u00e9es et canal de transmission initial).<\/p>\n
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