Lorsqu\u2019un contr\u00f4le Urssaf donne lieu \u00e0 plusieurs courriers successifs, une question essentielle se pose : s\u2019agit-il simplement de la poursuite d\u2019une m\u00eame proc\u00e9dure ou de l\u2019ouverture d\u2019un nouveau contr\u00f4le ? Une question r\u00e9cemment pos\u00e9e au juge\u2026<\/p>\n
Rappelons qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, les agents de l\u2019Urssaf doivent adresser \u00e0 l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e une lettre d\u2019observations. Celle-ci doit notamment pr\u00e9ciser l\u2019objet du contr\u00f4le, les documents consult\u00e9s, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e, la date de fin du contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations formul\u00e9es.<\/p>\n
Par principe, l\u2019Urssaf ne peut pas proc\u00e9der une nouvelle fois \u00e0 un contr\u00f4le portant, pour une m\u00eame p\u00e9riode, sur des points de l\u00e9gislation ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n
Des exceptions sont toutefois pr\u00e9vues, notamment en cas de r\u00e9ponses incompl\u00e8tes ou inexactes, de fraude, de travail dissimul\u00e9 ou \u00e0 la demande de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Mais cette interdiction n\u2019emp\u00eache pas l\u2019Urssaf, dans le cadre d\u2019un seul et m\u00eame contr\u00f4le, d\u2019annuler une 1re lettre d\u2019observations et de la remplacer par une nouvelle portant sur les m\u00eames chefs de redressement et la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 dans une r\u00e9cente affaire. Dans cette affaire, une entreprise fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le Urssaf portant sur les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014. \u00c0 l\u2019issue des op\u00e9rations, l\u2019Urssaf lui adresse une 1re lettre d\u2019observations le 14 octobre 2015.<\/p>\n
Mais peu de temps apr\u00e8s, l\u2019Urssaf proc\u00e8de \u00e0 un \u00ab annule et remplac\u00e9e \u00bb en envoyant une 2nde lettre d\u2019observations, dat\u00e9e du 18 novembre 2015, concernant le m\u00eame \u00e9tablissement, la m\u00eame p\u00e9riode et les m\u00eames chefs de redressement.<\/p>\n
Une mise en demeure, puis une contrainte, sont ensuite d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, conteste l\u2019entreprise qui remet en cause le redressement : pour elle, l\u2019envoi de la 2nde lettre d\u2019observation caract\u00e9rise un nouveau contr\u00f4le qui porte sur des \u00e9l\u00e9ments ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification.<\/p>\n
Pour elle, la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re ici ne peut pas donner lieu \u00e0 un redressement.<\/p>\n
Ce qui ne convainc pas le juge, qui va valider le redressement : l\u2019Urssaf n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 2 contr\u00f4les distincts ici mais s\u2019est content\u00e9, au cours d\u2019un seul et m\u00eame contr\u00f4le, de remplacer une lettre d\u2019observations pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9e par une nouvelle lettre portant sur les m\u00eames chefs de redressement et la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
Ainsi, le remplacement d\u2019une lettre d\u2019observations annul\u00e9e par une nouvelle lettre ne constitue pas n\u00e9cessairement un nouveau contr\u00f4le Urssaf, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure reste fond\u00e9e sur les m\u00eames op\u00e9rations de contr\u00f4le, la m\u00eame p\u00e9riode et les m\u00eames chefs de redressement.<\/p>\n
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