La cat\u00e9gorie des activit\u00e9s g\u00e9othermiques de minime importance, qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9claratif moins contraignant, est \u00e9largie.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9taient concern\u00e9s les \u00e9changeurs g\u00e9othermiques ferm\u00e9s avec une profondeur de forage inf\u00e9rieure \u00e0 200 m et une puissance thermique maximale \u00e9chang\u00e9e avec le sous-sol et utilis\u00e9e pour l’ensemble de l’installation est inf\u00e9rieure \u00e0 500 kW. Cette puissance plafond passe \u00e0 2 MW.<\/p>\n
Enfin, le fait d\u2019ex\u00e9cuter des travaux dans ce secteur d\u2019activit\u00e9 en m\u00e9connaissance de la r\u00e8glementation et des autorisations applicables est d\u00e9sormais puni d\u2019une amende de 5e classe.<\/p>\n
Cessation des activit\u00e9s de stockage souterrain de gaz naturel : quelle suite ?<\/h2>\n
Le Gouvernement a adapt\u00e9 les r\u00e8gles applicables aux cessations d’activit\u00e9 des stockages souterrains de gaz naturel.<\/p>\n
Lorsque l’exploitant se trouve dans cette situation, il doit mettre en place les op\u00e9rations permettant, notamment, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le site et de permettre sa remise en \u00e9tat. Il doit ainsi \u00e9vacuer les produits dangereux et les d\u00e9chets de l\u2019installation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Si l’extraction int\u00e9grale du gaz stock\u00e9 pr\u00e9sente un risque significatif pour l’environnement ou la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation d\u2019\u00e9vacuation peut \u00eatre mise en place.<\/p>\n
Une quantit\u00e9 r\u00e9siduelle de gaz souterrain peut alors \u00eatre maintenue lorsque la balance co\u00fbts-avantages de l\u2019extraction est d\u00e9favorable et que l\u2019exploitant place le site dans un \u00e9tat permettant de ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement, la sant\u00e9 des personnes, l\u2019agriculture, le voisinage, etc.<\/p>\n
Garanties financi\u00e8res des installations : l\u2019appel des sommes consign\u00e9es<\/h2>\n
Pour rappel, certaines installations class\u00e9es pour la protection l\u2019environnement (IPCE) doivent constituer des garanties financi\u00e8res, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- les installations de stockage des d\u00e9chets, \u00e0 l’exclusion des installations de stockage de d\u00e9chets inertes ;<\/li>\n
- les carri\u00e8res ;<\/li>\n
- les installations dites Seveso, c\u2019est-\u00e0-dire qui produisent ou stockent des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux dans des quantit\u00e9s telles que les dangers sont particuli\u00e8rement importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des populations voisines et pour l’environnement ;<\/li>\n
- les sites de stockage g\u00e9ologique de dioxyde de carbone ;<\/li>\n
- les \u00e9oliennes terrestres.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces garanties peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre utilis\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les actions de gestion et d\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets de l\u2019installation, sa mise en s\u00e9curit\u00e9, etc., qui auraient d\u00fb \u00eatre assur\u00e9es par l\u2019exploitant ou le tiers demandeur (en cas de substitution de sa part \u00e0 l’exploitant).<\/p>\n
La proc\u00e9dure de d\u00e9blocage des sommes a \u00e9t\u00e9 \u00e9claircie afin de permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en place les op\u00e9rations n\u00e9cessaires plus rapidement sans en supporter les co\u00fbts.<\/p>\n
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