- \n
- l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale en m\u00e9decine thermale ;<\/li>\n
- l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale en m\u00e9decine de montagne ;<\/li>\n
- l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale en m\u00e9decine a\u00e9ronautique ;<\/li>\n
- l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale hyperbare et subaquatique ; <\/li>\n
- l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 vis\u00e9e esth\u00e9tique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Retenez que, comme son nom l\u2019indique, le droit compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e par le m\u00e9decin.<\/p>\n
Comment obtenir un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire ?<\/h3>\n
Tr\u00e8s concr\u00e8tement, le droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ordre des m\u00e9decins, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par le conseil d\u00e9partemental de l’ordre des m\u00e9decins.<\/p>\n
Une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e avec le dossier complet, le conseil d\u00e9partemental de l’ordre doit se prononcer dans un d\u00e9lai maximum d’un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents.<\/p>\n
Ce dossier doit contenir les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l’appui de la demande du m\u00e9decin et notamment tout document rendant compte de son exp\u00e9rience, du domaine et de la dur\u00e9e de son activit\u00e9 professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies et la copie de ses dipl\u00f4mes.<\/p>\n
Notez que le silence gard\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un an vaut rejet de la demande.<\/p>\n
La d\u00e9cision du conseil peut faire l\u2019objet d\u2019un recours dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n
Attention, un m\u00e9decin ne peut pas demander un droit d’exercice compl\u00e9mentaire s’il a, dans les 3 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent sa demande, postul\u00e9 au 3e cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine pour suivre l’option ou la formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale correspondant au droit d’exercice compl\u00e9mentaire sollicit\u00e9.<\/p>\n
De m\u00eame, il ne peut solliciter qu’un seul droit d’exercice compl\u00e9mentaire par ann\u00e9e civile.<\/p>\n
La d\u00e9livrance de ce droit d’exercice compl\u00e9mentaire est subordonn\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience du m\u00e9decin de nature \u00e0 lui assurer les comp\u00e9tences requises pour exercer l’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019exercice au pr\u00e9alable du m\u00e9decin dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 pendant une dur\u00e9e qui doit \u00eatre d\u00e9finie par les pouvoirs publics et d\u2019au minimum 3 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Chaque activit\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019\u00e9valuation \u00e9labor\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, sur la base des formations universitaires existantes.<\/p>\n
Notez que le m\u00e9decin titulaire d\u2019un droit d\u2019exercice compl\u00e9mentaire doit d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai de 30 jours aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l’ordre des m\u00e9decins l’exercice de cette activit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cessation temporaire ou d\u00e9finitive de cet exercice.<\/p>\n
Il devra \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, respecter les conditions particuli\u00e8res d\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2026-611 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d’exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d’exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9, correspondant \u00e0 une sursp\u00e9cialit\u00e9 ou une activit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9termin\u00e9e et fixant la composition des commissions et la proc\u00e9dure d’examen des dossiers<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d’exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9, correspondant \u00e0 une sursp\u00e9cialit\u00e9 ou une activit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9termin\u00e9e et fixant la liste des activit\u00e9s m\u00e9dicales soumises au droit d’exercice compl\u00e9mentaire<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d’exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9, correspondant \u00e0 une sursp\u00e9cialit\u00e9 ou une activit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9termin\u00e9e et fixant la composition des commissions et la proc\u00e9dure d’examen des dossiers<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-611 du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en m\u00e9decine peuvent obtenir un droit d’exercice compl\u00e9mentaire dans leur sp\u00e9cialit\u00e9<\/a><\/li>\n
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