Les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es peuvent d\u00e9sormais obtenir une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale, m\u00eame lorsqu’elles n’ont encore aucune obligation d\u00e9clarative ou de paiement \u00e0 leur actif. Une pr\u00e9cision apport\u00e9e par l’administration fiscale qui facilite leurs premi\u00e8res d\u00e9marches administratives \u2026<\/p>\n
L’attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale permet de justifier qu’une entreprise est \u00e0 jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment demand\u00e9e dans le cadre de la passation de march\u00e9s publics, de certaines demandes d’aides ou encore lors de la cl\u00f4ture d’une liquidation amiable.<\/p>\n
L’administration pr\u00e9cise d\u00e9sormais que les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9es par l’absence d’\u00e9ch\u00e9ances fiscales.<\/p>\n
Ainsi, lorsqu’elles n’ont encore eu aucune obligation d\u00e9clarative ou de paiement \u00e0 respecter, cette situation ne fait pas obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance d’une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale.<\/p>\n
Une clarification bienvenue qui permet aux jeunes entreprises de justifier de leur situation fiscale d\u00e8s le d\u00e9but de leur activit\u00e9, notamment lorsqu’elles souhaitent r\u00e9pondre rapidement \u00e0 un appel d’offres ou accomplir une formalit\u00e9 n\u00e9cessitant la production de cette attestation.<\/p>\n
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