Mais parce qu\u2019il est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans, cet agr\u00e9ment n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9 selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Cette demande de renouvellement d’agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins 4 mois avant le terme de l’agr\u00e9ment en cours. Les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation dont l’agr\u00e9ment est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au cours du mois d’avril 2026 disposent d’un d\u00e9lai de 45 jours pour d\u00e9poser leur demande de renouvellement d’agr\u00e9ment \u00e0 compter du 13 juillet 2026.<\/p>\n
Cette demande est d\u00e9pos\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et doit comporter plusieurs pi\u00e8ces list\u00e9es ici<\/a>.<\/p>\n Cette liste a \u00e9t\u00e9 enrichie. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 doit fournir au moins un contrat de travail correspondant au mod\u00e8le le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9 et pr\u00e9cisant les moyens permettant aux m\u00e9decins salari\u00e9s r\u00e9alisant des actes de t\u00e9l\u00e9consultation de respecter les dispositions du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale.<\/p>\n De plus, pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentiel construit par les pouvoirs publics, la soci\u00e9t\u00e9 devra transmettre des \u00e9l\u00e9ments justificatifs en ce sens.<\/p>\n Les pouvoirs publics peuvent, pendant l\u2019instruction de la demande de renouvellement, solliciter les observations de tout salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation et de ses usagers.<\/p>\n Ils peuvent \u00e9galement demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation tout document compl\u00e9mentaire, dans un d\u00e9lai minimum de 10 jours \u00e0 compter de la demande de compl\u00e9ment. En l\u2019absence de transmission des documents, la demande de renouvellement sera r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.<\/p>\n En cas de rejet ou de refus de renouvellement de l’agr\u00e9ment, il faut noter qu\u2019une nouvelle demande d’agr\u00e9ment ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avant le terme de l’agr\u00e9ment en cours.<\/p>\n Lorsque plusieurs m\u00e9decins exercent dans une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation agr\u00e9\u00e9e, cette derni\u00e8re doit les r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement au sein d\u2019un comit\u00e9 m\u00e9dical afin, notamment, qu\u2019ils puissent donner un avis sur la politique m\u00e9dicale mise en application et sur la formation du personnel soignant.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9consultation devait r\u00e9unir ce comit\u00e9 m\u00e9dical au moins 3 fois par an. Aujourd\u2019hui, ces r\u00e9unions doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es 3 fois par p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019agr\u00e9ment (la r\u00e9union du comit\u00e9 m\u00e9dical n\u2019est pas obligatoire en cas de suspension de l\u2019agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n Le comit\u00e9 m\u00e9dical doit \u00e9galement donner un avis sur le programme d\u2019actions qu\u2019\u00e9labore la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e, qui vise \u00e0 garantir le respect de ses obligations, assorti d’indicateurs de suivi, et qui doit \u00eatre transmis au conseil national de l’ordre des m\u00e9decins et aux services des minist\u00e8res charg\u00e9s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9.<\/p>\n Des crit\u00e8res communs aux indicateurs de suivi des programmes ont \u00e9t\u00e9 mis en place, et concerne les th\u00e9matiques suivantes :<\/p>\n Ils sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n Ce programme et un rapport annuel de suivi des actions doivent \u00eatre transmis au conseil national de l’ordre des m\u00e9decins et aux ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 ;<\/p>\nSoci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9consultation : des indicateurs de suivi d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s<\/h2>\n
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